Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er juin 2026 (UPC_CFI_996/2025, avec UPC_CFI_737/2026 et UPC_CFI_742/2026), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour les frais de 200 000 euros formée par Shinkyung Inc. contre Boa Technology, titulaire du brevet EP 3 003 087, dans l’action en contrefaçon dirigée aussi contre FLA Europe NV. La difficulté financière alléguée de la société holding de la demanderesse ne suffit pas : seule compte la situation de la partie elle-même.

Question posée

La chute du cours de bourse de la société holding du demandeur justifie-t-elle une garantie pour les frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ?

Solution

Non. La demande, recevable, est mal fondée (point 5). L’article 69, paragraphe 4, protège le défendeur contre un demandeur dépourvu de moyens suffisants, apprécié au regard de sa situation financière réelle (point 7). Seule la situation de BOA importe, sa holding CODI n’étant pas partie. Au surplus, BOA établit que la baisse de 62 % du cours de CODI en 2025 tient à une enquête interne dans une filiale et que CODI a dégagé 64,3 millions de dollars au quatrième trimestre 2025 (point 8). L’ordonnance ne statue pas expressément sur les demandes subsidiaires de BOA.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une garantie doit documenter la situation financière du demandeur lui-même, et non celle de son groupe ou de sa société mère.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158

Jurisprudence citée

Syntorr v Arthrex, cour d’appel de la JUB, 18 février 2026, AorticLab v Emboline, cour d’appel de la JUB, 20 juin 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel de la JUB, 30 octobre 2025, Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), Aarke v SodaStream, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, Microsoft v Suinno, division locale de Paris, 27 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024)

Décisions connexes

• Boa v Shinkyung, 1er juin 2026 (UPC_CFI_998/2025), ordonnance du même jour rejetant une demande identique dans l’action relative au brevet EP 3 777 595.
• Boa v Shinkyung, 1er juin 2026 (UPC_CFI_1141/2025), ordonnance du même jour rejetant la demande de garantie dans l’action relative au brevet EP 2 805 639.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.