Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 15 juillet 2026 (UPC_CFI_996/2025, avec les dossiers UPC_CFI_737/2026 et UPC_CFI_742/2026, EP 3 003 087), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf régularise la réplique, la demande de modification du brevet et la défense à la demande reconventionnelle en nullité déposées par Boa le 4 mai 2026 sans signature électronique. À la suite de l’objection de Shinkyung, fondée sur la règle 4.1 telle qu’interprétée par la cour d’appel le 22 mai 2026, le délai est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026, date du nouveau dépôt signé, et la date de dépôt du 4 mai est conservée. L’ordonnance offre une issue aux écritures non signées déposées avant que la cour d’appel ne précise l’exigence de signature.

Question posée

Des écritures déposées dans le délai mais sans signature électronique peuvent-elles être régularisées par une prorogation rétroactive du délai, en conservant leur date de dépôt initiale ?

Solution

Le juge est lié par la lecture de la règle 4.1 retenue par la cour d’appel dans SharkNinja v SEB, selon laquelle les écritures doivent être signées (point 7). La règle 9.3, a), permet une prorogation rétroactive. L’erreur du représentant est excusable, la cour d’appel n’ayant pas encore tranché la question de la signature dans le CMS, et des dépôts antérieurs du même représentant n’avaient suscité aucune objection. L’équité y conduit également (point 8). La règle 9.2 permettrait d’écarter l’acte irrégulier, mais la date du 4 mai est maintenue, les écritures ayant été déposées à temps et Shinkyung, qui a répliqué le 6 juillet 2026, ne subissant aucun préjudice procédural (point 9). Les délais ultérieurs de la procédure écrite ne sont pas modifiés (point 10).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : depuis l’ordonnance de la cour d’appel du 22 mai 2026, chaque écriture doit porter une signature électronique, à défaut, il faut redéposer sans attendre une version signée et demander une prorogation rétroactive au titre de la règle 9.3, a) (points 7 et 8).

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 5, et règles 4.1, 9.2 et 9.3, a)

Jurisprudence citée

SharkNinja v SEB, cour d’appel de la JUB, 22 mai 2026 (UPC_CoA_61/2026)

Décisions connexes

• Boa v FLA Europe, 15 juillet 2026, ordonnance parallèle dans l’action relative à EP 3 777 595 (UPC_CFI_998/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.