Boa v FLA Europe (CFI, 17 août 2026)

Date	17 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_996/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0000996/2025
Parties	Boa Technology Inc. v. FLA Europe NV, Shinkyung Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

1er juin 2026 : Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026) UPC_CFI_996/2025
15 juillet 2026 : Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026) UPC-CFI-0000996/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 août 2026 (UPC_CFI_996/2025, UPC_CFI_737/2026 et UPC_CFI_742/2026, brevet EP 3 003 087), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis de Boa Technologies Inc. et renvoie au fond l’examen de sa demande fondée sur la règle 30.2 (points 6 et 7). Boa doit conclure avant le 21 août 2026 sur la décision Fujifilm v Kodak du 13 juillet 2026, FLA Europe et Shinkyung disposent d’un délai expirant le 28 septembre 2026 (points 8 et 9).

Portée

Ordonnance de mise en état sans portée de principe : la recevabilité des requêtes subsidiaires tardives reste à juger par la formation, à la lumière de la jurisprudence de la cour d’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule, point 4, règles 29, e), 30.2, 32.3, 262.2 et 263
Jurisprudence citée: Fisher & Paykel Healthcare v Flexicare, division centrale, section de Milan, 15 janvier 2026, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025, 474/2025, 873/2025 et UPC_CoA_881/2026)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 2026-06-01), 1 juin 2026
Boa v FLA Europe NV (CFI, UPC_CFI_996/2025, 2026-07-15), 15 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_996/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBoa Technology Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurFLA Europe NV3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShinkyung Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

1er juin 2026 Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_996/2025
La demande de garantie pour les frais est rejetée, la situation financière de la société holding du demandeur étant indifférente.
15 juillet 2026 Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_996/2025
Le délai de dépôt des écritures non signées est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026 et leur date de dépôt du 4 mai 2026 est conservée.
17 août 2026 Boa v FLA Europe (CFI, 17 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_996/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis, renvoie l’examen de la demande fondée sur la règle 30.2 au fond et accorde un délai supplémentaire aux défenderesses.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 003 087 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026) citée dans cette fiche
Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026) citée dans cette fiche
Fisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, UPC_CFI_480/2025, 15 janvier 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 003 087`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_996/2025, 15 juillet 2026) · Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.