Fisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, UPC_CFI_480/2025, 15 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 janvier 2026 (UPC_CFI_480/2025), la division centrale, section de Milan, refuse d’admettre les requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées « par simple précaution » par Flexicare, titulaire d’EP 4 185 356, dans sa duplique à l’action en nullité de Fisher & Paykel Healthcare. L’ordonnance, également publiée sous une seconde fiche du même dossier, applique strictement la règle 30.2 : l’objection de clarté était prévisible et devait être traitée dès la demande de modification.

Question posée

Le titulaire peut-il introduire de nouvelles requêtes subsidiaires au stade de la duplique pour répondre à une objection de clarté (article 84 de la CBE) soulevée dans la réplique ?

Solution

La demande implicite d’admission est recevable (points 10 et 11), mais rejetée. La règle 30.2, applicable à l’action en nullité par la règle 50.2, est une règle de forclusion stricte qui n’admet de modifications ultérieures que dans des circonstances exceptionnelles (point 7). Le dépôt par précaution ne justifie pas l’admission (point 13). Le titulaire aurait dû et pu prévoir l’objection de clarté, à traiter dans la demande de modification elle-même (point 14). Les nouvelles requêtes limitent davantage la revendication, alors que le règlement vise à empêcher des modifications « par petites étapes » (point 15). Le temps restant avant l’audience ne suffit pas à justifier l’admission (point 16).

Points clés pour la pratique

• Les requêtes subsidiaires doivent anticiper, dès la défense à l’action en nullité, les objections de clarté que les modifications proposées peuvent susciter.
• Un dépôt « par précaution » et la marge de temps avant l’audience ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de la règle 30.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

préambule

Règlement de procédure

préambule et règles 30.1(b), 30.2, 49.2(a) et 50.2

Convention sur le brevet européen

art. 84 et 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, division centrale, section de Paris, 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023), TRUMPF v IPG, division locale de Düsseldorf, 12 septembre 2025, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 27 juin 2024, 10x Genomics v Vizgen, division locale de Hambourg, 20 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.