Boa v FLA Europe (CFI, UPC_CFI_998/2025, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 juillet 2026 (UPC_CFI_998/2025, UPC_CFI_738/2026 et UPC_CFI_743/2026), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf régularise les écritures de Boa Technologies (réplique, demande de modification du brevet EP 3 777 595 et défense à la demande reconventionnelle) déposées le 4 mai 2026 sans signature électronique. Il proroge rétroactivement le délai jusqu’au 13 juillet 2026, date du dépôt des versions signées, et maintient la date de dépôt initiale. L’ordonnance offre une issue aux représentants surpris par l’exigence de signature de la règle 4.1 précisée par la cour d’appel le 22 mai 2026.

Question posée

Des écritures déposées dans le délai mais non signées, contrairement à la règle 4.1, peuvent-elles être régularisées par une prorogation rétroactive du délai tout en conservant leur date de dépôt ?

Solution

Le juge s’estime lié par l’interprétation de la règle 4.1 retenue par la cour d’appel dans SharkNinja v SEB, selon laquelle les écritures doivent être signées (point 7). La règle 9.3(a) permet une prorogation rétroactive : l’erreur du représentant est excusable, aucune jurisprudence de la cour d’appel n’ayant tranché avant le 22 mai 2026 la question de savoir si la signature via le CMS suffisait, et des dépôts similaires du même représentant n’avaient suscité aucune objection devant d’autres divisions (point 8). Les écritures ayant été déposées dans le délai et la défenderesse n’ayant subi aucun préjudice, la date du 4 mai 2026 est conservée (point 9). Les délais ultérieurs de la procédure écrite ne sont pas affectés (point 10).

Points clés pour la pratique

• Une écriture non signée déposée avant la clarification de la cour d’appel peut être régularisée par prorogation rétroactive au titre de la règle 9.3(a), sans perte de sa date de dépôt (points 8 et 9).
• Les représentants ont intérêt à vérifier la signature électronique de chaque écriture déposée sur le CMS.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 5, et règles 4.1, 9.2 et 9.3(a)

Jurisprudence citée

SharkNinja v SEB, cour d’appel, 22 mai 2026

Décisions connexes

• Boa v Shinkyung, 1er juin 2026, ordonnance antérieure de la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.