SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 22 mai 2026)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Sur la demande de SharkNinja fondée sur la règle 262A RoP, la cour d’appel reconnaît le caractère confidentiel d’informations déterminées et d’une pièce (données d’un panel de marché tiers) et restreint l’accès, du côté de SEB, à quatre salariés nommément désignés (un directeur produit, un directeur du contrôle de gestion, un responsable juridique et un mandataire européen en brevets interne), outre les représentants de SEB devant la JUB et leurs assistants, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement. Elle juge en outre qu’un acte de procédure doit lui-même porter une signature électronique, les identifiants de connexion au CMS ne suffisant pas, mais que la règle 9.3(a) RoP permet expressément de proroger un délai rétroactivement : elle proroge sur ce fondement le délai expiré et tient pour régularisé le dépôt non signé de SEB, l’erreur étant excusable en l’absence de jurisprudence antérieure de la cour d’appel.

Portée de la décision

L’ordonnance tranche deux questions pratiques qui se posent dans presque tous les dossiers devant la JUB. Sur les formalités d’abord : l’authentification sur la plateforme CMS ne remplace pas la signature électronique du document lui-même, ce qui concerne tout représentant déposant sous la contrainte des délais, mais la cour confirme dans le même temps qu’une prorogation peut être accordée après l’expiration du délai, ce qui ménage une issue pour les erreurs formelles excusables. Sur la confidentialité ensuite : des données achetées auprès d’un tiers peuvent constituer un secret d’affaires lorsqu’elles ne sont pas aisément accessibles, ont une valeur commerciale et que le fournisseur en restreint l’accès et l’usage, de sorte que leur disponibilité commerciale contre paiement ne fait pas obstacle à la protection de la règle 262A. La composition du cercle de confidentialité, quatre personnes désignées des fonctions commerciales et juridiques outre les représentants, offre un repère concret pour négocier la taille du cercle devant la cour d’appel.

Point pratique

Vérifier que chaque acte de procédure téléversé porte une signature électronique. Si un délai a été manqué pour une raison formelle excusable, une demande motivée de prorogation rétroactive au titre de la règle 9.3(a) reste ouverte.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.