Boa Technology v Zuatu Cycling International d.o.o. (CFI, 1er juin 2026)

Date	1er juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1141/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1141/2025
Parties	Boa Technology Inc. v. Shinkyung Inc. et al.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er juin 2026 (UPC_CFI_1141/2025 et UPC_CFI_736/2026), la présidente et juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour les frais de procédure de 200 000 euros formée par les défenderesses contre Boa Technology, titulaire du brevet EP 2 805 639, dans l’action en contrefaçon dirigée contre Zuatu Cycling International et Shinkyung. La demande reposait sur la situation financière de la société holding du groupe Boa, CODI. L’ordonnance rappelle utilement que seule compte la situation financière réelle de la partie demanderesse, et non celle de sa société mère qui n’est pas partie au litige.

Question posée

La chute du cours de bourse de la société holding du demandeur et des prévisions de croissance négatives suffisent-elles à justifier une garantie au titre de la règle 158 ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 6). L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord vise à protéger le défendeur contre un demandeur dépourvu de moyens suffisants pour couvrir les frais, ce qui s’apprécie au regard de la situation financière réelle de ce dernier (point 8). Seule la situation de Boa importe, CODI n’étant pas partie. En tout état de cause, Boa a montré que la baisse du cours de CODI tenait à une enquête interne visant une filiale et que l’analyse financière invoquée était dépassée (point 9). L’insuffisance des moyens n’est donc pas établie.

Points clés pour la pratique

La demande de garantie doit s’appuyer sur la situation financière propre du demandeur à l’action, et non sur celle de son groupe (point 9).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4, et art. 82, paragraphe 2
Règlement de procédure: règle 158
Jurisprudence citée: Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel, 30 octobre 2025, Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 26 août 2024, Microsoft v Suinno, division locale de Paris, 27 décembre 2024, Aarke v Sodastream, cour d’appel, 29 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1141/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBoa Technology Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShinkyung Inc. et al3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 805 639 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Syntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_890/2025, 18 février 2026) citée dans cette fiche
Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025) citée dans cette fiche
AorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025) citée dans cette fiche
Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 805 639`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Boa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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