Syntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_889/2025, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2026 (UPC_CoA_889/2025), la cour d’appel de la JUB infirme les ordonnances de la division locale de Munich (UPC_CFI_114/2025) qui avaient imposé à Syntorr, société chypriote titulaire du brevet EP 3 835 470, une garantie pour frais de 2 000 000 euros dans son action contre Arthrex, et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire fournie. Une assurance de frais non résiliable suffit à écarter la crainte sur le recouvrement.

Question posée

Une assurance de frais de procédure non résiliable à l’égard des frais du défendeur doit-elle être prise en compte dans l’appréciation de la situation financière du demandeur au titre de la règle 158 ?

Solution

La garantie suppose une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée ou exécutée (point 19), la charge initiale pèse sur le demandeur à la garantie, l’autre partie devant ensuite contester de manière étayée (point 20). La division a traité à tort l’obligation de garantie comme non contestée (points 22 à 24). La police d’assurance fait partie de la situation financière (point 25) et sa validité est établie (points 26 à 28). La clause rend la police non annulable et non résiliable pour les frais des défenderesses, dans la limite de 4 000 000 euros (points 29 à 31), une résiliation ne valant qu’après un préavis de 60 jours et pour les frais futurs (points 32 et 33). La garantie n’est donc pas nécessaire (point 35).

Points clés pour la pratique

• Une assurance de frais assortie d’une clause d’inopposabilité peut suffire à écarter une garantie pour frais (points 29 à 35).
• Enseignement pratique : produire dès la première instance la police, ses clauses et la situation de l’assureur, pour étayer la contestation de la demande de garantie (points 20 à 28).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1, 220.3, 220.4, 333 et 352.2

Jurisprudence citée

AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, Audi v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024, Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Chint v JingAo, cour d’appel, 9 juillet 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel, 30 octobre 2025, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 12 juillet 2025, ICPillar v ARM, cour d’appel, 16 septembre 2024 (UPC_CoA_301/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.