Syntorr v Arthrex (CFI, ORD_20895/2025, 11 août 2025)

Date	11 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_20446/2025 · ORD_20895/2025
Parties	Arthrex Inc., Arthrex GmbH, Arthrex Distribution Hub EMEA B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 août 2025 (UPC_CFI_114/2025, ACT_7504/2025), le juge rapporteur Pichlmaier, de la division locale de Munich, ordonne à Syntorr, société chypriote demanderesse à l’action en contrefaçon d’EP 3 835 470, de constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie des frais de 2 000 000 euros au profit d’Arthrex Inc., Arthrex GmbH et Arthrex Distribution Hub EMEA. L’assurance de protection juridique de Syntorr, même assortie d’un avenant anti-évitement donnant aux défenderesses une action directe contre l’assureur, n’est pas jugée suffisante. Le montant est plafonné au plafond ordinaire des frais remboursables.

Question posée

Une assurance de protection juridique avec action directe constitue-t-elle une garantie adéquate au sens de la règle 158.1, et la garantie peut-elle excéder le plafond des frais remboursables ?

Solution

Les défenderesses réclamaient 3 300 000 euros, soit 1 100 000 euros chacune, Syntorr s’opposait à toute garantie ou proposait subsidiairement un à deux millions d’euros sous forme d’assurance. Selon les motifs, la demanderesse doit fournir une garantie adéquate, sa police d’assurance n’en constitue pas une au sens de la règle 158.1, et une garantie excédant le plafond ordinaire des frais remboursables, ici 2 millions d’euros, n’est pas justifiée. La garantie prend la forme d’une garantie bancaire émise par une banque autorisée dans un État partie à la CBE ou d’un dépôt sur le compte de la JUB. À défaut, une décision par défaut peut être rendue (règle 355). L’ordonnance ne peut faire l’objet d’un appel qu’après réexamen par la formation (règle 333.1).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur financé par une assurance doit prévoir une garantie bancaire ou un dépôt, l’avenant anti-évitement ne dispensant pas de la garantie, le défendeur ne peut espérer davantage que le plafond des frais remboursables.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.1, 333.1 et 355
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_430/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurArthrex Inc.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArthrex GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArthrex Distribution Hub EMEA B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Syntorr doit constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie de 2 000 000 euros par garantie bancaire ou dépôt, son assurance avec avenant anti-évitement n'étant pas une garantie adéquate.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 835 470 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 835 470`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Syntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_889/2025, 18 février 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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