IAGON v Influx Technologies USA (CFI, 2 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 septembre 2026 (UPC_CFI_2280/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de garantie des frais de 112 000 euros présentée par Influx Technologies USA, Influx Technologies Limited et deux autres défenderesses contre IAGON, société établie aux Émirats arabes unis qui agit en contrefaçon du brevet EP 3 878 161. Un siège hors de l’Union et une information financière limitée ne suffisent pas : le demandeur à la garantie doit établir un risque réel d’irrécouvrabilité ou de difficulté d’exécution.

Question posée

La situation financière d’un demandeur récemment constitué et la nécessité d’exécuter une condamnation aux frais aux Émirats arabes unis justifient-elles une garantie au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

La garantie relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction. Il revient d’abord au demandeur de la garantie d’étayer une crainte légitime et réelle. Un siège hors de l’Union ou de l’EEE ou une information financière incomplète ne suffisent pas à eux seuls, mais l’insolvabilité effective n’a pas à être prouvée (points 12 à 14). Le livre blanc établi par IAGON au titre du règlement MiCA, quoique limité, fait état de ressources suffisantes pour 36 mois et d’une absence de dettes. Les difficultés de 2022 de la société norvégienne affiliée sont anciennes et ne visent pas directement IAGON (point 16). Le siège aux Émirats est un élément pertinent, mais les défenderesses ne donnent aucun exemple concret de difficulté d’exécution (point 17). La demande est rejetée (point 18).

Points clés pour la pratique

• La seule localisation du demandeur dans un État tiers ne suffit pas : il faut documenter concrètement soit sa situation financière, soit les obstacles à l’exécution dans cet État.
• Les défenderesses avaient réservé une demande de garantie distincte pour leur future demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance ne se prononce pas sur ce point.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1 et 333

Jurisprudence citée

Syntorr v Arthrex, cour d’appel de la JUB, 18 février 2026 (UPC_CoA_889/2025), *** v Amycel, cour d’appel de la JUB, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_935/2025), Chint v Jingao, cour d’appel de la JUB, 9 juillet 2025 (UPC_CoA_431/2025), Aarke v Sodastream, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.