ASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 12 décembre 2025)

Date	12 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_525/2025
Référence au registre	UPC_CFI_525/2025
Parties	ASUS Technology Licensing Inc. v. Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la division locale de Munich condamne ASUS Technology Licensing, demanderesse établie à Taïwan, à fournir dans un délai de six semaines une garantie des frais de 200 000 euros dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 346 616 dirigée contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications. L’absence de tout accord international liant Taïwan sur l’exécution des jugements étrangers et la durée de la procédure de reconnaissance rendent l’exécution d’une condamnation aux frais excessivement lourde.

Question posée

Une garantie des frais peut-elle être exigée d’un titulaire établi à Taïwan dont la solidité financière n’est pas contestée, et peut-elle couvrir une demande reconventionnelle en nullité non encore formée ?

Solution

La garantie est ordonnée. La compensation invoquée avec de futures redevances FRAND est écartée, de simples redevances éventuelles ne constituant pas une créance compensable (point 26). Selon l’avis d’expert produit par ASUS, l’exécution suppose une reconnaissance préalable par une juridiction taïwanaise pouvant durer de six mois à six ans, et Taïwan n’est partie à aucun accord international sur l’exécution des jugements étrangers. L’exécution serait donc au moins excessivement lourde (points 28 à 32). Une garantie peut en principe être fondée sur une demande reconventionnelle en nullité, mais aucune n’a été formée, sans préjudice d’une demande ultérieure (point 34). Faute d’indication des défenderesses sur leurs frais, le montant est fixé à 50 % du plafond de 400 000 euros (points 35 à 37).

Points clés pour la pratique

Un avis d’expert censé faciliter l’exécution peut desservir la partie qui le produit s’il révèle une reconnaissance longue et incertaine.
Enseignement pratique : le défendeur qui ne chiffre pas ses frais s’expose à une garantie limitée à une fraction du plafond applicable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4, et art. 73
Règlement de procédure: règles 158, 220.2 et 355
Jurisprudence citée: Chint New Energy v JingAo Solar, cour d’appel, 9 juillet 2025, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_525/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurASUS Technology Licensing Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): ASUS doit fournir sous six semaines une garantie des frais de 200 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais à Taïwan étant excessivement lourde. La garantie au titre d'une demande reconventionnelle non encore formée est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 346 616 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025) citée dans cette fiche
AorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025) citée dans cette fiche
Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 346 616`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : ASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.