ASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 26 juin 2026)

Date	26 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande reconventionnelle en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2022/2025
Référence au registre	UPC_CFI_2022/2025
Parties	ASUS Technology Licensing Inc. v. Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2026, le juge rapporteur de la division locale de Munich confirme que la réplique des sociétés du groupe OPPO dans la demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 3 346 616 a été déposée dans le délai, alors qu’elle avait été versée le 3 juin 2026 dans le seul dossier de l’action en contrefaçon (UPC_CFI_525/2025), puis redéposée le 13 juin 2026 dans celui de la demande reconventionnelle (UPC_CFI_2022/2025). Une erreur de dossier dans le système de gestion des affaires (CMS) n’entraîne donc pas nécessairement la forclusion.

Question posée

Le dépôt d’une écriture dans le dossier de l’action en contrefaçon, et non dans celui de la demande reconventionnelle en nullité, fait-il obstacle au respect du délai ?

Solution

La règle 4.1 laisse aux parties la responsabilité de déposer en temps utile et dans le bon dossier. Une exception suppose qu’aucun droit d’une autre partie ne soit atteint (point 7). Les systèmes informatiques ne doivent cependant pas priver une partie de l’accès au juge, et plusieurs décisions de première instance, non identifiées, ont admis des écritures déposées dans le mauvais dossier lorsque leur contenu était parvenu à temps à la juridiction et aux autres parties (point 8). Le mémoire du 3 juin 2026 était accessible à la juridiction et à ASUS Technology Licensing Inc. comme s’il avait été déposé dans le dossier de la demande reconventionnelle, et la réponse d’ASUS en tenait compte. Le dépôt du 13 juin 2026 n’est qu’une correction technique (points 9 et 10). Le délai est donc jugé respecté. Le dispositif ne se prononce pas sur la demande subsidiaire de prorogation rétroactive.

Points clés pour la pratique

Un dépôt dans le mauvais dossier du CMS peut être régularisé lorsque son contenu a été mis à la disposition de la juridiction et de l’adversaire dans le délai, sans atteinte à ses droits (points 7 à 10).
L’appréciation reste casuistique : le dépôt dans chaque dossier concerné demeure la voie la plus sûre (point 7).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 4.1 et 9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2022/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurASUS Technology Licensing Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande reconventionnelle en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 346 616 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 346 616`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : ASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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