BMS Innovations v BYD (CFI, UPC_CFI_2070/2025, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 mai 2026 (UPC_CFI_2070/2025), la juge rapporteure de la division locale de Paris condamne BMS Innovations, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2937706 dirigée contre six sociétés du groupe BYD, à constituer une garantie de 300 000 euros pour les frais de procédure dans un délai d’un mois. L’intérêt de l’ordonnance tient à la méthode de calcul : le montant est arrêté à la moitié du plafond des frais remboursables, à partir d’une valeur provisoire de la demande reconventionnelle en nullité.

Question posée

Comment fixer le montant et le délai d’une garantie au titre de la règle 158 lorsque son principe n’est pas contesté et que la valeur de la demande reconventionnelle n’est pas encore arrêtée ?

Solution

BYD demandait 400 000 euros sous trois semaines. BMS Innovations, sans contester les éléments relatifs à sa situation financière (point 8), proposait 300 000 euros sous sept semaines. La juge rappelle qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation et que le montant s’apprécie au mieux une fois l’étendue du litige connue (points 11 et 12). La valeur de la demande reconventionnelle pouvant être estimée à celle de l’action en contrefaçon majorée de 50 % au plus, il serait prématuré de retenir ce maximum avant la conférence intermédiaire : elle la retient provisoirement à 4 millions d’euros, soit 8 millions au total (points 13 à 17). Le plafond des frais remboursables étant alors de 600 000 euros, la moitié, soit 300 000 euros, est jugée adéquate (point 18). Faute de justification du délai de sept semaines, un mois est accordé (point 19), par dépôt sur le compte de la JUB dédié aux garanties, sous peine de décision par défaut (règles 158.4 et 355).

Points clés pour la pratique

• Le montant de la garantie peut être calibré sur une fraction du plafond des frais remboursables correspondant à la valeur provisoire du litige.
• Enseignement pratique : la partie qui sollicite un délai de constitution plus long doit le justifier, faute de quoi le juge s’en tient à un mois.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 73

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.3, 158.4, 220.2 et 355

Autres textes

Décision du comité administratif relative à l’échelle des plafonds des frais remboursables

Jurisprudence citée

Audi v Network System Technology, cour d’appel, 9 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2024), Establishment Labs v GC Aesthetics, division locale de Bruxelles, 18 mars 2026

Décisions connexes

• BMS Innovations v BYD, 14 avril 2026, ordonnance antérieure sur l’exception préliminaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.