Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 janvier 2026 (UPC_CFI_1357/2025), la division locale de Bruxelles rejette l’exception préliminaire de treize sociétés du groupe GC Aesthetics, assignées par Establishment Labs en contrefaçon d’EP 3 107 487 dans treize pays, dont l’Irlande, l’Espagne, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Les défenderesses contestaient la compétence de la JUB pour les validations hors JUB. La division confirme que la JUB peut statuer sur la contrefaçon de toutes les parties d’un brevet européen et renvoie au fond les questions de portée de la demande.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour connaître de la contrefaçon des parties d’un brevet européen validées hors de son territoire, et cette question relève-t-elle d’une exception préliminaire au titre de la règle 19 ?

Solution

Les défenderesses ne contestent ni la compétence internationale de la JUB ni la compétence territoriale de la division à leur égard (point 8), leur absence d’objection vaut comparution volontaire au sens de la règle 19.7 et de l’article 26, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis (point 9). Selon une jurisprudence établie, la JUB peut statuer sur la contrefaçon de toutes les parties d’un brevet européen, y compris dans des États hors JUB (point 10). Faute de procédure en nullité nationale démontrée, la compétence exclusive de l’article 24, point 4, ne fait pas obstacle à l’examen de la contrefaçon (point 11). L’existence d’actes de contrefaçon et la loi applicable relèvent du fond (point 12). Les frais suivront le fond (point 13).

Points clés pour la pratique

• Une exception préliminaire ne peut servir à contester la portée territoriale des demandes lorsque la compétence à l’égard des défendeurs n’est pas discutée.
• L’argument tiré de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis suppose la preuve d’une action en nullité engagée dans l’État concerné.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, point a), et 33, paragraphe 1, points a) et b)

Règlement de procédure

règles 19, 19.7 et 20.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 24, point 4, et 26, paragraphe 1

Jurisprudence citée

ordonnance de révision du 18 août 2025, UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_192/2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.