Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 octobre 2026 rendue au titre de la règle 105 du règlement de procédure (UPC_CFI_1357/2025 et UPC_CFI_629/2026), le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles tire les conséquences de la conférence intermédiaire tenue par visioconférence le 27 octobre 2026 dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 107 487 B1 d’Establishment Labs, relatif à des implants, et dans la demande reconventionnelle en annulation.

Faits et procédure

Establishment Labs agit contre treize sociétés du groupe GC Aesthetics. L’ordonnance fixe la valeur de l’action en contrefaçon à 8 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 12 millions d’euros, soit 20 millions au total, et le plafond des frais récupérables à 1,2 million d’euros. Les parties doivent indiquer avant le 16 novembre 2026 si elles s’accordent sur les frais. Restent à régler la réduction éventuelle liée au fait que les défenderesses 2 et 10 ne sont pas parties à l’action principale, et la position d’Establishment Labs, qui a déclaré ne pas poursuivre à ce stade les défenderesses 11 et 12 ; elle devra préciser à l’audience si elle maintient sa demande contre elles.

Solution

Le juge-rapporteur invite les parties à clarifier leurs positions sur l’interprétation des revendications avant le 12 novembre 2026 (cinq pages au plus), à communiquer leurs supports visuels avant le 25 novembre et à indiquer avant le 30 novembre les parties de l’audience devant être tenues à huis clos. La décision sera d’abord notifiée sous le code de confidentialité « M », les parties disposant de 48 heures pour indiquer les passages à occulter avant la version publique ; un avis préliminaire non contraignant pourra être donné à l’ouverture de l’audience, mais pas par écrit avant celle-ci.

Sur la validité (nouveauté, activité inventive, extension de l’objet, suffisance), le juge-rapporteur a interrogé Establishment Labs sur sa position quant à la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk vendus avant la date de priorité, argument abandonné dans la procédure britannique pour des raisons de coût, et a souligné la divergence de situation factuelle qui en résulterait entre les appréciations britannique et de la JUB. Sur la compétence internationale, les parties doivent prendre une position définitive sur la possibilité de soulever encore la question au regard de la règle 19.7 et de l’article 26.1 du règlement Bruxelles I bis, puis, le cas échéant, préciser le ou les défendeurs d’ancrage, les articles applicables et la loi régissant la responsabilité conjointe.

Points clés pour la pratique

• Le plafond des frais est fixé sur la valeur cumulée de l’action et de la demande reconventionnelle.
• Une position abandonnée au Royaume-Uni (confidentialité d’une divulgation antérieure) peut être maintenue devant la JUB.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 19.7, 104 et 105

Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)

article 26.1

Décisions connexes

• Division locale de Bruxelles, 14 août 2026, UPC_CFI_1357/2025, Establishment Labs c. GC Aesthetics : ordonnance sur la duplique.
• Division locale de Bruxelles, 15 janvier 2026, UPC_CFI_1357/2025, Establishment Labs c. GC Aesthetics : rejet de l’exception préliminaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.