Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 29 octobre 2026)

Date29 octobre 2026
JuridictionCFI
DivisionBrussels (BE) Local Division
Type d’actionDemande reconventionnelle en nullité
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_629/2026
Référence au registreUPC-CFI-0000629/2026
PartiesEstablishment Labs S.A. v. GC Aesthetics Parentco Limited et 12 autres sociétés (Nagor Limited, GC Aesthetics Management Limited, GC Aesthetics (Distribution) Limited, GC Aesthetics (France) SAS, Eurosilicone SAS, GC Aesthetics Italy S.r.l., GC Aesthetics GmbH, GC Aesthetics Spain S.L.U., Global Consolidated Aesthetics (UK) Limited, GC Aesthetics Holdings Limited, GC Aesthetics Finance Limited, Romed N.V.)
Langue de procédureEnglish

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 octobre 2026 rendue au titre de la règle 353 du règlement de procédure (UPC_CFI_1357/2025 et UPC_CFI_629/2026), le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles, saisi le jour même par les défenderesses avec l’accord d’Establishment Labs, rectifie le point 11 de l’ordonnance du 28 octobre 2026 : c’est Establishment Labs, et non les défenderesses, qui a fait état de l’absence d’usage du produit Cereform par les défenderesses au Royaume-Uni, et c’est Establishment Labs qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB (et non un argument d’absence de confidentialité).

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 105 et 353

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédure

  • UPC_CFI_629/2026 numéro officiel

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Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

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Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande reconventionnelle en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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