La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CFI, 13 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mars 2026 (UPC_CFI_927/2025), la division centrale, section de Milan, condamne La Siddhi Consultancy, demanderesse britannique à la nullité du brevet unitaire EP 3 592 333, à fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais d’Athena Pharmaceutiques et de Substipharm, qui en demandaient 112 000. La garantie suit une estimation des frais de première instance plutôt que le plafond, et le statut de PME doit être chiffré.

Question posée

La situation financière de la demanderesse justifie-t-elle une garantie pour frais au titre de la règle 158, pour quel montant et dans quel délai, et son statut de PME permet-il une réduction ?

Solution

Le critère est l’existence d’une crainte légitime et réelle que la décision sur les frais ne puisse être recouvrée, au vu de la seule situation de la demanderesse. La situation du groupe est indifférente en l’absence de garantie (point 14). Le bilan 2024 non contesté ne laisse qu’une marge d’environ 31 000 euros, sans amélioration démontrée (points 20 à 24). Pour une valeur du litige d’un million d’euros, le plafond est de 112 000 euros, mais la division retient 75 000 euros faute d’estimation des frais, sans les frais d’appel (points 25 à 28). Faute de chiffres sur les effectifs, le chiffre d’affaires ou le bilan, le statut de micro-entreprise n’est pas établi (point 29). Le délai de six semaines est jugé raisonnable (point 31).

Points clés pour la pratique

• Le plafond des frais récupérables n’est pas le montant par défaut de la garantie : à défaut d’estimation, la division fixe elle-même un montant plus bas.
• Enseignement pratique : la demanderesse qui invoque son statut de PME pour réduire la garantie doit produire ses effectifs, son chiffre d’affaires et son bilan.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 4, et 73

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.4, 158.5, 171.2, 220.2, 224.1, b), 355 et 370.8

Autres textes

Recommandation 2003/361/CE de la Commission, annexe, art. 2, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026, Chint v JingAo, cour d’appel, 9 juillet 2025, Audi v NST, cour d’appel, 17 septembre 2024, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 12 juillet 2025, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, Visibly v Easee, division locale de Hambourg, 30 mai 2025, BfexaQC v NVIDIA, division locale de Munich, 28 octobre 2025 (UPC_CFI_729/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.