Syntorr v Arthrex (CFI, ORD_25293/2025, 11 août 2025)

Date	11 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_23444/2025 · ORD_25293/2025
Parties	Arthrex Inc., Arthrex GmbH, Arthrex Distribution Hub EMEA B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 août 2025 (UPC_CFI_358/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich ordonne à Syntorr, demanderesse à l’action en contrefaçon contre trois sociétés Arthrex (EP 2 670 898), de constituer une garantie de 2 000 000 euros au total pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, par garantie bancaire ou dépôt sur le compte de la juridiction. Une police d’assurance de protection juridique, même assortie d’un avenant donnant aux défenderesses une action directe irrévocable contre l’assureur, n’est pas jugée suffisante. L’ordonnance intéresse les demandeurs financés par assurance.

Question posée

Une assurance de protection juridique avec action directe peut-elle tenir lieu de garantie pour les frais, et quel montant fixer ?

Solution

Le juge retient que la demanderesse doit fournir une garantie adéquate et que, au regard de la règle 158.1, sa police d’assurance n’en constitue pas une. Une garantie excédant le plafond ordinaire des frais remboursables (2 000 000 euros en l’espèce) n’est pas justifiée : la demande de 3 300 000 euros est ainsi ramenée à ce plafond. L’attention de la demanderesse est attirée sur le risque d’une décision par défaut (règle 355) si la garantie n’est pas constituée dans le délai. La motivation est très brève.

Points clés pour la pratique

Le plafond des frais remboursables sert de borne supérieure au montant de la garantie. Une demande excédant ce plafond doit être spécialement justifiée.
Dans cette ordonnance, l’assurance avec action directe contre l’assureur n’a pas été admise comme forme de garantie, seules la garantie bancaire et le dépôt l’étant.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.1, 333.1 et 355

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurArthrex Inc.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArthrex GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArthrex Distribution Hub EMEA B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Syntorr doit constituer une garantie de 2 000 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, sa police d'assurance n'est pas une garantie adéquate.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 670 898 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 670 898`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Syntorr LP v Arthrex (CoA, UPC_CoA_890/2025, 18 février 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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