Ona Patents v Google Ireland (CFI, 27 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CFI_100/2024), la division locale de Düsseldorf (juge rapporteur Thom, juges Thomas et Kokke) impose à Ona Patents, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 263 098 contre Google Ireland et Google Commerce, une garantie pour frais de 500 000 euros à constituer dans les six semaines, au lieu des 917 400 euros demandés sous une semaine. L’appel est autorisé. La même formation a retenu le même jour un raisonnement et un montant identiques dans l’action d’Ona Patents contre le groupe Apple.

Question posée

Une société créée en octobre 2023, devenue titulaire alléguée du brevet en décembre 2023 et demanderesse dès mars 2024, avec un capital de 3 000 euros, doit-elle garantir les frais des défenderesses ?

Solution

Oui. Les défenderesses ayant exposé de manière crédible une inquiétude légitime et réelle sur le recouvrement de leurs frais, il revenait à Ona Patents de justifier de sa situation, ce qu’elle n’a pas fait. Le soutien de son licencié exclusif restait incertain (art. 69, paragraphe 4, de l’Accord, règle 158.1). Pour le montant, le plafond de 800 000 euros n’est qu’un garde-fou, les frais de représentation doivent rester raisonnables et proportionnés (règle 152.1) et le droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte) est pris en compte. Le délai d’une semaine, inspiré d’une affaire de mesures provisoires, est écarté. La demande de décision par défaut est prématurée (règles 158.5 et 355).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la structure de détention et de financement d’une société titulaire constituée pour agir doit être documentée dès le début de l’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 152.1, 158, 220.2, 224.1 et 355

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, AUDI AG v Network System, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), cour d’appel de la JUB, Aarke v SodaStream Industries, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), division centrale, section de Paris, Suinno v Microsoft, 27 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), division locale de La Haye, Plant-e v Arkyne, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023), Ballinno v UEFA, 14 mai 2024 (UPC_CFI_151/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.