Ona Patents v Apple (CFI, 27 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CFI_99/2024), la division locale de Düsseldorf (juge rapporteur Thomas, juges Thom et Kokke) ordonne à Ona Patents, titulaire allégué du brevet EP 2 263 098 et demanderesse à l’action en contrefaçon contre cinq sociétés du groupe Apple, de constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans un délai de six semaines. Les défenderesses demandaient 1,012 million. L’autorisation d’appel est accordée. L’ordonnance illustre la charge qui pèse sur une société récente, au capital minime, une fois le doute sur sa solvabilité établi.

Question posée

Une société titulaire créée peu avant l’action, au capital de 3 000 euros et sans information financière publique, doit-elle fournir une garantie pour frais, et pour quel montant ?

Solution

Oui. Selon la jurisprudence de la cour d’appel, le défendeur doit faire état d’une inquiétude légitime et réelle quant au recouvrement des frais. Il appartient ensuite au demandeur de justifier de sa situation financière (art. 69, paragraphe 4, de l’Accord, règle 158). Ona Patents n’a fourni aucun élément détaillé et le soutien de son licencié exclusif restait incertain. Le plafond de 800 000 euros n’est qu’une limite et les frais de représentation doivent être raisonnables et proportionnés (règle 152.1), les 100 000 euros d’autres frais, inexpliqués, sont écartés. Le délai d’une semaine demandé est refusé, la demande de décision par défaut est jugée prématurée et l’appel est autorisé (règle 220.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur visé par une demande de garantie doit documenter précisément ses ressources et celles de son financeur, une contestation générale des indices invoqués ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 152.1, 158, 220.2, 224.1 et 355

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, AUDI AG v Network System, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), cour d’appel de la JUB, Aarke v SodaStream Industries, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), division centrale, section de Paris, Suinno v Microsoft, 27 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), division locale de La Haye, Plant-e v Arkyne, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023), Ballinno v UEFA, 14 mai 2024 (UPC_CFI_151/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.