Leap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2026, rendue dans les procédures UPC_CFI_541/2025 et UPC_CFI_1313/2025 relatives au brevet EP 3 859 566, la division locale de Düsseldorf rejette la demande de Wizart tendant à ce que Leap Tools, société canadienne sans implantation dans le territoire de la JUB, fournisse une garantie de 300 000 euros pour les frais. Le siège hors de l’Union ne suffit pas et la preuve incombe à qui demande la garantie.

Question posée

Le siège d’un demandeur au Canada et un chiffre d’affaires estimé à moins de 20 millions d’euros justifient-ils une garantie pour frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158 ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 8). La garantie suppose que la situation financière de la partie adverse fasse naître une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée ou exécutée, ou que l’exécution soit excessivement lourde. Il appartient au demandeur à la garantie de l’établir, y compris par la preuve du droit étranger et de son application (points 9 à 11). Le siège hors de l’Union ou de l’EEE est un facteur pertinent, mais s’y référer ne suffit pas, et Wizart n’a fourni aucun élément sur le droit canadien (point 13). Un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros ne révèle pas à lui seul une instabilité financière (point 14).

Points clés pour la pratique

• La demande de garantie fondée sur l’exécution à l’étranger doit être étayée par la preuve du droit de l’État concerné et de son application (points 11 et 13).
• Enseignement pratique : invoquer le seul siège extra-européen ou un chiffre d’affaires modeste du demandeur expose la demande de garantie à un rejet (points 13 et 14).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158

Jurisprudence citée

Volkswagen v NST, cour d’appel, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Chint New Energy v JingAo Solar, cour d’appel, 9 juillet 2025, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.