Leap Tools v Wizart (CFI, 17 novembre 2025)

Date	17 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_541/2025
Référence au registre	UPC_CFI_541/2025
Parties	Leap Tools Inc. v. Wizart Inc. a. o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

15 octobre 2025 : Leap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025) UPC_CFI_541/2025
19 février 2026 : Leap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026) UPC_CFI_541/2025 · UPC_CFI_1313/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 novembre 2025 (UPC_CFI_541/2025), la division locale de Düsseldorf autorise Leap Tools à se désister de son action en contrefaçon d’EP 3 859 566 à l’égard de Wizart LLC seulement, la société ne pouvant être atteinte et étant présentée comme inexistante. La procédure est close à son égard et Leap Tools en supporte les frais (points 9 à 17).

Portée

La décision rappelle que la règle 265.1 vaut pour un désistement partiel visant l’un des défendeurs et qu’un défendeur à qui la demande n’a pas été signifiée n’a, en principe, pas d’intérêt légitime à s’y opposer ni à être entendu (points 14 à 16). L’action se poursuit contre Wizart Inc.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2 c) et 293
Jurisprudence citée: Network System v Texas Instruments, division locale de Munich, 13 août 2024 (UPC_CFI_513/2023), Nera Innovations v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 4 juin 2025 (UPC_CoA_205/2024)

Décisions connexes

Leap Tools v Wizart, 15 octobre 2025, ordonnance autorisant la signification à l’adresse du dirigeant en Pologne.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Leap Tools v Wizart a. o (CFI, 2025-10-15), 15 octobre 2025
Leap Tools v Wizart (CFI, 2026-02-19), 19 février 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_541/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurLeap Tools Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurWizart Inc. a. o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

15 octobre 2025 Leap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_541/2025
Après deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
17 novembre 2025 Leap Tools v Wizart (CFI, 17 novembre 2025) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_541/2025
19 février 2026 Leap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_541/2025
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais visant un demandeur canadien, faute de preuve du droit canadien et d'éléments sur une instabilité financière.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 859 566 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Leap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026) citée dans cette fiche
Leap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 859 566`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Leap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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