Leap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 octobre 2025, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise Leap Tools à signifier son mémoire en demande du 13 juin 2025 à la seconde défenderesse, Wizart LLC, société du Delaware introuvable à ses adresses américaines, par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne (règle 275). L’ordonnance précise le niveau de recherches attendu du demandeur avant qu’un mode alternatif de signification soit admis.

Question posée

Après l’échec de deux tentatives de signification aux États-Unis, le mémoire en demande peut-il être signifié à une société défenderesse par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle située dans un autre pays ?

Solution

Oui. La règle 275.1 permet un mode alternatif lorsque la signification régulière a échoué, sous réserve, selon la règle 275.4, qu’il ne soit pas contraire au droit du lieu de signification (point 10). Deux tentatives avaient échoué : l’une par la voie de la Convention de La Haye à l’adresse d’origine de Wizart LLC à Wilmington (règle 274.1(a)(ii)), l’autre auprès de l’agent enregistré de la première défenderesse, qui a déclaré ne pas représenter Wizart LLC (points 12 à 14). Le demandeur a démontré des recherches sérieuses, dans le registre du Delaware et en ligne, et aucune recherche supplémentaire ne pouvait raisonnablement être exigée (points 15 et 16). Le droit polonais admet la signification à un dirigeant (point 17).

Points clés pour la pratique

• Avant de solliciter un mode alternatif, le demandeur doit pouvoir documenter ses recherches d’adresse. Le juge rapporteur a ici demandé des précisions avant de statuer.
• La signification au dirigeant d’une société dans un État tiers suppose de vérifier que le droit de cet État l’admet (règle 275.4).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 274.1(a)(ii) et 275

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

mentionnée sans article précis

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.