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Align v Angelalign (CFI, 6 novembre 2025)

Date6 novembre 2025
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_723/2025
Référence au registreUPC_CFI_723/2025
PartiesAlign Technology, Inc. v. Angelalign Technology Inc. a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 novembre 2025 (UPC_CFI_723/2025), la division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie des frais de 400 000 euros présentée par les six sociétés Angelalign contre Align Technology, établie aux États-Unis, dans la procédure de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 4 346 690. L’ordonnance refuse de tenir pour acquis, d’une affaire à l’autre, le caractère non recouvrable des frais d’exécution aux États-Unis.

Question posée

Le seul fait que le demandeur soit établi aux États-Unis justifie-t-il une garantie des frais, au motif que l’exécution d’une condamnation aux frais y serait improbable ou excessivement onéreuse ?

Solution

Selon l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, la règle 158.1 et la jurisprudence de la cour d’appel, la division recherche si la situation financière du demandeur fait naître une crainte légitime de non-recouvrement ou si l’exécution risque d’être improbable ou excessivement onéreuse. La charge de la preuve pèse sur celui qui sollicite la garantie (points 10 et 11). Les défenderesses n’invoquent pas la situation financière d’Align (point 12). Elles s’appuient uniquement sur une ordonnance de la division locale de Munich du 27 août 2024, qui avait tenu pour non contesté, en application de la règle 171.2, le caractère non remboursable des frais d’exécution aux États-Unis (points 13 et 14). Ce constat propre à une affaire et à ses parties ne peut être étendu, et aucune preuve du droit américain ni de son application n’est produite (point 15). La demande est rejetée, les frais de l’incident étant réservés (points 16 à 18).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure
règles 158.1, 171.2 et 209.1
Jurisprudence citée
Chint New Energy v JingAo Solar, cour d’appel de la JUB, 9 juillet 2025, Audi v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, Hand Held Products v Scandit, division locale de Munich, 27 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_723/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 6 novembre 2025 Align v Angelalign (CFI, 6 novembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_723/2025
  2. 29 décembre 2025 Align v Angelalign (CFI, 29 décembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_723/2025

    L'autorisation de faire appel de l'ordonnance écartant des arguments tardifs et refusant des écritures supplémentaires est refusée, cette ordonnance relevant du pouvoir d'appréciation de la formation et des circonstances de l'espèce.

  3. 12 février 2026 Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 12 février 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_723/2025

    Une injonction provisoire est prononcée sur EP 4 346 690 contre cinq sociétés Angelalign, sans garantie. La charge de la preuve de la nullité reste au défendeur et la holding, sans acte propre allégué, est mise hors de cause.

  4. 3 juillet 2026 Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 3 juillet 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_723/2025

    Les défenderesses 1, 2, 4, 5 et 6 doivent payer à la juridiction une astreinte de 49 500 € pour avoir laissé en ligne, 33 jours après le délai d’exécution, un manuel d’utilisation et des publications constituant des offres prohibées.

  5. 8 juillet 2026 Angelalign Technology v Align Technology (CoA, 8 juillet 2026) Appel (règle 220.1) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d’appel juge l’appel d’Angelalign recevable mais mal fondé : les revendications 1, 13 et 15 de EP 4 346 690 sont vraisemblablement valables et contrefaites, et les mesures provisoires sont maintenues.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La demande de garantie des frais contre Align Technology est rejetée : les défenderesses n'invoquent pas sa situation financière et ne prouvent pas le droit américain, une constatation faite dans une autre affaire ne pouvant être transposée.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 4 346 690Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Angelalign Technology v Align Technology (CoA, 8 juillet 2026) · Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 12 février 2026) · Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 3 juillet 2026) · Angelalign Technology v Align Technology (CoA, 6 janvier 2026) · Align v Angelalign (CFI, 29 décembre 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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