10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 3 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 décembre 2024 (UPC_CFI_140/2024), la division locale de Düsseldorf ordonne à Curio Bioscience, défenderesse à l’action en contrefaçon de 10x Genomics fondée sur EP 2 697 391, de constituer une garantie pour frais de 200 000 euros au profit de la demanderesse. L’ordonnance admet qu’une garantie peut être imposée au défendeur, et non au seul demandeur, tout en exigeant une attention particulière au droit du défendeur à un procès équitable. L’autorisation de faire appel est accordée.

Question posée

La règle 158 permet-elle au demandeur d’obtenir une garantie pour frais contre le défendeur, alors que l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ne vise que la garantie demandée par le défendeur ? À quelles conditions et pour quel montant ?

Solution

La règle 158 vise « une partie » sans distinguer. L’article 69, paragraphe 4, pose un minimum (« en particulier »), et son objet, rapproché de l’article 69, paragraphe 1, et de l’article 14 de la directive 2004/48, n’exclut pas une garantie à la charge du défendeur. La demande est recevable sans fixation préalable de la valeur du litige. Le choix volontaire du demandeur de plaider pèse toutefois dans la mise en balance. En l’espèce, la demanderesse s’appuyait sur les propres déclarations de Curio dans l’instance en référé (société à une seule gamme de produits), non contestées et tenues pour vraies (règle 171.2). Faute d’information sur les frais réels, et la valeur du litige restant disputée (3 millions d’euros contre 60 000 euros au plus), le montant est fixé à 200 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire d’une banque agréée dans l’Union, dans les quatre semaines de la signification. La demande de décision par défaut est jugée prématurée et la demande de différer la garantie jusqu’à l’arrêt d’appel est rejetée.

Points clés pour la pratique

• La garantie pour frais n’est pas réservée au défendeur : le demandeur peut l’obtenir, mais le juge vérifie qu’elle ne prive pas le défendeur de la possibilité de se défendre utilement.
• Enseignement pratique : les déclarations faites sur sa situation financière dans une instance en référé peuvent être retournées contre le défendeur dans l’action au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, 56, 69 et 73, paragraphe 2, point b) ii)

Règlement de procédure

règles 158, 171.2, 220.2, 224.1 b) et 355

Directive 2004/48

art. 14

Jurisprudence citée

10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Audi v NST, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, AIM v Supponor, cour d’appel, 12 novembre 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024, NanoString, division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.