Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 10 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 juillet 2024 (UPC_CFI_219/2023, App_32822/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), saisi par Panasonic, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724 contre Xiaomi, Odiporo et Shamrock Mobile, fixe le régime de confidentialité des contrats de licence de Panasonic avec des tiers et des négociations FRAND. L’accès est ouvert, côté défendeur, aux représentants dans les procédures de Mannheim et de Munich et à trois salariés nommés, mais refusé aux représentants dans la procédure parallèle au Royaume-Uni.

Question posée

Quelle est l’étendue de la protection, au titre de la règle 262A, des informations relatives aux licences et aux négociations FRAND, et qui peut y accéder du côté des défendeurs ?

Solution

Les faits de négociation déjà connus des défendeurs ne peuvent être protégés que par une restriction de leur usage. Les éléments chronologiques abstraits restent publiables, la correspondance concrète est protégée (point 1). Une seule personne ne suffit pas, vu la complexité du litige FRAND : trois salariés des défendeurs ont accès (point 3). Le juge refuse, contrairement à l’ordonnance de la division locale de Munich du 4 juillet 2024, l’accès des représentants dans la procédure britannique : les régimes étrangers échappent au contrôle de la JUB, le Royaume-Uni n’est pas partie à l’Accord et l’astreinte y serait difficile à exécuter (point 4). La coordination avec les représentants devant la division locale de Munich est admise, l’usage restant limité aux procédures devant la JUB (point 5).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : dans un litige FRAND, l’accès aux licences de tiers peut être étendu à plusieurs salariés et aux représentants dans les procédures connexes devant la JUB, mais pas, selon cette ordonnance, aux conseils d’une procédure britannique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

règles 9, 262 et 262A

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 21 mars 2024, UPC_CFI_359/2023, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023, division locale de Munich, 4 juillet 2024, UPC_CFI_220/2023, ORD_26378/2024, AYLO FREESITES v DISH, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.