Centripetal v Palo Alto Networks (CoA, 4 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 février 2026 (UPC_CoA_891/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Centripetal Limited contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 2 octobre 2025 qui, sur demande de révision de Palo Alto Networks, Inc., avait révoqué la mesure de saisie descriptive fondée sur EP 3 821 580 et rejeté la demande de conservation des preuves. Centripetal ne défendait plus l’ordonnance telle que rendue et en demandait le maintien sous une forme modifiée, présentée pour la première fois en appel : la cour la déclare irrecevable.

Question posée

Une demande tendant au maintien d’une saisie sous une forme modifiée, formulée pour la première fois en appel, est-elle recevable au regard de la règle 222.2 ?

Solution

La cour peut écarter les demandes nouvelles qui n’ont pas été présentées en première instance, en tenant compte de la possibilité de les présenter plus tôt, de leur pertinence et de la position de l’adversaire (point 15). Malgré le retrait de certaines demandes, la version modifiée élargit l’ordonnance : elle vise des documents qui ne se trouvent pas dans les locaux de Munich et une catégorie de « descriptions détaillées » plus large ou moins définie (point 16). Centripetal n’explique pas pourquoi elle ne l’a pas présentée plus tôt, la modification soulève de nouvelles questions, et sa présentation tardive nuit gravement à la défense de Palo Alto (point 17). Faute de défense de l’ordonnance initiale, la révocation est confirmée (point 19) et Centripetal supporte les frais d’appel (point 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le requérant qui entend reformuler une saisie après sa révocation doit le faire dès la procédure de révision en première instance, présentée en appel, elle sera écartée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 197.3 et 222.2

Décisions connexes

• Centripetal v Palo Alto Networks, 2 octobre 2025, ordonnance de révision ayant révoqué la saisie, confirmée.
• Centripetal v Palo Alto Networks, 28 mai 2025, arrêt de la cour d’appel ayant renvoyé la demande à Mannheim.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.