NEC v TCL Deutschland (CFI, 12 août 2024)

Date	12 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_42443/2024 · ORD_42985/2024
Parties	TCL Deutschland GmbH & Co. KG, TCT Mobile Europe SAS, TCT Mobile Germany GmbH, TCL Operations Polska Sp. Z.o.o,

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 août 2024 (UPC_CFI_153/2024, ACT_16417/2024, ORD_42985/2024), la formation de la division locale de Munich (U. Voß, présidente, D. Voß, A. Kupecz), saisie par quatre sociétés du groupe TCL au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 13 juillet 2024 qui, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 863 637 engagée par NEC Corporation, autorisait le remplacement d’une pièce déposée par erreur (la norme AVC au lieu de la norme HEVC) et ne prorogeait le délai du mémoire en défense que jusqu’au 19 juillet 2024. L’autorisation d’appel est refusée.

Question posée

Une demande déposée par un représentant inscrit mais non désigné dans le système de gestion des affaires (CMS) est-elle valable, et le remplacement tardif d’une pièce justifie-t-il une prorogation plus longue du délai de défense ?

Solution

La demande de réexamen est recevable, la formation contrôlant la légalité et l’opportunité. L’avocate signataire était une représentante inscrite agissant au sens des règles 8.1 et 8.2 et de l’article 48, paragraphe 1, de l’Accord, son pouvoir n’a pas été contesté selon la règle 285.1, et le CMS ne détermine pas la qualité de représentant. Sur le délai, la règle 9.3 s’applique selon la proportionnalité, la souplesse et l’équité, sans prorogation automatique en cas de pièce tardive. L’ordonnance de la cour d’appel du 13 octobre 2023 visait des pièces délibérément retenues. Ici, la norme HEVC était publique, la pièce correcte disponible dès le 17 mai 2024, et les défenderesses devaient signaler l’erreur sans attendre.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la qualité de représentant ne dépend pas de l’inscription dans le CMS, et l’erreur matérielle sur une pièce publique ne justifie qu’une prorogation limitée du délai de défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 41, paragraphe 3, 42, 48, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1
Règlement de procédure: considérant 7 et règles 8.1, 8.2, 9.3, 285.1 et 333
Jurisprudence citée: Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023, Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, division locale de Düsseldorf, 19 janvier 2024, UPC_CFI_475/2023, Avago v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 22 août 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTCL Deutschland GmbH & Co. KG8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCL Operations Polska Sp. Z.o.onom normalisé : TCL Operations Polska Sp. z.o.o8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCT Mobile Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCT Mobile Europe SAS8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur autorisant le remplacement de la pièce et limitant la prorogation du délai de défense, rejette les autres demandes et refuse l'autorisation d'appel.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 863 637 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 20 janvier 2024) citée dans cette fiche
Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CoA, 13 octobre 2023) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 863 637`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46842/2024, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 2 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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