NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46842/2024, 2 octobre 2024)

Date	2 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_46842/2024
Parties	NEC Corporation v. TCL Communication Technology Holdings Ltd., TCL Operations Polska Sp. z.o.o, TCT Mobile Europe SAS, TCL Industrial Holdings…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 octobre 2024 (ORD_46842/2024, enregistrée dans le dossier ACT_595922/2023, alors que le dispositif vise la procédure UPC_CFI_153/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (formation 2, D. Voß) admet Access Advance, administrateur d’un pool de brevets essentiels HEVC, à intervenir au soutien de NEC dans son action en contrefaçon de l’EP 2 863 637 contre les sociétés TCL, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité. L’accès de l’intervenante aux moyens FRAND confidentiels des défenderesses est aménagé par catégories.

Question posée

L’administrateur du pool auquel le brevet a été apporté justifie-t-il d’un intérêt juridique à intervenir (règle 313.1), et l’article 101 TFUE s’y oppose-t-il ?

Solution

L’intérêt juridique suppose un intérêt direct et actuel à la solution demandée par la partie soutenue. Les droits d’Access Advance sur le brevet dérivent de NEC : une décision sur la contrefaçon ou la validité les affecte directement, et l’intérêt économique n’exclut pas l’intérêt juridique. Aucun abus de procédure n’est caractérisé. L’intervention n’emporte pas en elle-même une pratique concertée au sens de l’article 101 TFUE, et le renvoi préjudiciel est refusé, les questions n’étant pas pertinentes. L’intervenante étant traitée comme une partie (règle 315.4), elle accède au dossier, mais ses salariés ne voient pas les informations sur les négociations bilatérales entre NEC et TCL, réservées à ses avocats, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par violation.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : dans un litige SEP, l’administrateur de pool peut intervenir au soutien du titulaire, mais l’accès de ses salariés aux informations FRAND confidentielles peut être limité par catégories (règle 262A.6).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 21
Règlement de procédure: règles 262A, 313 et 315
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: art. 101, 102 et 267
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 10 janvier 2024, UPC_CoA_404/2023, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024, UPC_CFI_363/2023, division locale de Düsseldorf, 26 juin 2024, UPC_CFI_457/2023, division locale de Vienne, 30 juillet 2024, UPC_CFI_33/2024, CJUE, Huawei c. ZTE

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNEC Corporation18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL Operations Polska Sp. z.o.o8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL Communication Technology Holdings Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCT Mobile Europe SAS8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL Industrial HoldingsSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 863 637 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 863 637`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : NEC v TCL Deutschland (CFI, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 12 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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