OTEC Präzisionsfinish v Steros GPA Innovative (CoA, 10 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juillet 2025 (UPC_CoA_581/2025, App_30685/2025), le juge rapporteur Gougé (cour d’appel de la JUB) rejette la demande d’effet suspensif présentée par OTEC Präzisionsfinish contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 16 juin 2025, qui lui avait interdit à titre provisoire, dans 18 États, de contrefaire EP 4 249 647 de Steros GPA Innovative, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros.

Question posée

L’appel contre une ordonnance de mesures provisoires doit-il être assorti de l’effet suspensif lorsque l’appelant invoque des erreurs sur la contrefaçon, la validité et la mise en balance, ainsi qu’une violation du droit d’être entendu ?

Solution

Non. L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire sur demande motivée (article 74, paragraphe 1, de l’Accord, point 8). Il faut des circonstances exceptionnelles, telle une ordonnance manifestement erronée, après mise en balance des intérêts des parties (points 9 et 10), et c’est à l’appelant de les établir (point 11). Les critiques d’OTEC relèvent de l’examen de l’appel au fond. Aucune erreur manifeste, c’est-à-dire des constatations clairement insoutenables à un examen sommaire, n’est démontrée (point 13). Aucune violation des droits procéduraux fondamentaux n’apparaît : OTEC a pu présenter ses arguments, que l’ordonnance a pu prendre en compte implicitement, et la motivation ne fait pas manifestement défaut (point 14). La demande est jugée sans entendre l’intimée (règle 223.3, point 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contester la motivation d’une ordonnance de mesures provisoires ne suffit pas à obtenir l’effet suspensif, l’appelant doit établir une erreur manifeste ou une atteinte caractérisée au droit d’être entendu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 113.1 et 223

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : ICPillar v ARM, 19 juin 2024, Sibio v Abbott, 19 août 2024, Belkin v Philips, 29 octobre 2024 et Bhagat v Oerlikon, 16 janvier 2025

Décisions connexes

• Steros GPA Innovative v OTEC Präzisionsfinish, 16 juin 2025, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg, objet de l’appel.
• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative, 7 novembre 2025, décision de la cour d’appel dans l’appel UPC_CoA_579/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.