Steros GPA Innovative v OTEC Präzisionsfinish (CFI, 16 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juin 2025 (UPC_CFI_281/2025, ACT_14764/2024), la division locale de Hambourg (juges Klepsch, présidente et rapporteure, Schilling, Rinkinen et Goedeweeck, juge technicien) fait droit, après débat contradictoire, à la demande de mesures provisoires de Steros GPA Innovative, licenciée exclusive du brevet européen à effet unitaire EP 4 249 647 (milieu électrolytique pour l’électropolissage), contre OTEC Präzisionsfinish. Elle interdit la commercialisation du milieu EF 16-11 et de sa recharge RF 16-0 dans dix-huit États, sous astreinte, sans exiger de garantie. L’ordonnance est utile sur trois points : la charge de la preuve de l’invalidité pèse sur le défendeur, la balance des intérêts peut pencher pour le demandeur lorsque le produit argué ouvre un nouveau marché, et la garantie d’exécution suppose une demande motivée.

Faits et procédure

Le brevet, demandé le 30 novembre 2021, a été délivré le 26 février 2025. L’effet unitaire a été enregistré le 21 mars 2025 et la demande de mesures provisoires déposée le 25 mars 2025. Steros se prévaut d’une licence exclusive du 10 janvier 2017, régie par le droit espagnol, consentie par Drylyte, titulaire du même groupe, informée de la procédure. OTEC, concurrente directe, vend le milieu argué avec ses machines EFSmart et EF-One. Elle contestait la qualité pour agir, la contrefaçon, la validité (usages antérieurs D1 et D2, documents D3 et D4), l’urgence et la balance des intérêts, et sollicitait subsidiairement une garantie d’au moins 500 000 euros.

Le droit applicable

L’article 62 de l’Accord et les règles 206 à 211 permettent d’ordonner des mesures provisoires lorsque la Cour est raisonnablement convaincue que le demandeur a qualité pour agir, que le brevet est valable et qu’il est contrefait, au terme d’une mise en balance des intérêts (règle 211.3) et en l’absence de retard injustifié (règle 211.4). Le licencié exclusif peut agir dans les conditions de l’article 47, paragraphe 2. L’article 82, paragraphe 2, et la règle 211.5 encadrent la garantie. Les revendications s’interprètent selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif.

Question posée

Le licencié exclusif d’un brevet délivré un mois plus tôt peut-il obtenir une injonction provisoire contre un concurrent qui conteste la validité par des usages antérieurs et sollicite une garantie sans la motiver ?

Solution

La division retient la qualité pour agir de Steros comme plus probable qu’improbable : la licence couvre les brevets futurs dans le domaine de l’électropolissage, la représentation multiple lors de sa conclusion est admise en droit espagnol en l’absence de conflit d’intérêts, et la titulaire, informée, se serait vraisemblablement opposée à défaut de droit. Le « fluide non conducteur » de la caractéristique 1.2 s’entend de la phase huileuse de l’émulsion, mesurée au repos, et non de l’émulsion elle-même. Les mesures produites par OTEC portaient à tort sur l’émulsion. La contrefaçon littérale est retenue (3785 µS/cm pour les particules filtrées, 0,291 µS/cm pour la phase huileuse).

Sur la validité, la mesure n’est refusée que si l’invalidité est plus probable qu’improbable, et la charge de l’allégation et de la preuve incombe au défendeur. L’usage antérieur public doit établir l’usage de toutes les caractéristiques : les mesures relatives à la machine invoquée (D1, D2) sont ambiguës, et D3 et D4 ne divulguent pas, respectivement, les caractéristiques 1.2 et 1.1. L’urgence est caractérisée, la demande ayant été déposée moins d’un mois après la délivrance, les essais ayant été achevés fin 2024. La balance des intérêts favorise Steros : perte de parts de marché face à un concurrent direct, ventes récurrentes de milieu, ouverture d’un nouveau marché par la machine EF-One, tandis qu’OTEC conserve ses autres produits. Faute de toute motivation de la demande de garantie, aucune n’est ordonnée. L’injonction vaut pour dix-huit États, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement, et OTEC supporte les frais.

Points clés pour la pratique

• Dans une procédure de mesures provisoires, c’est au défendeur d’alléguer et de prouver l’invalidité. Un usage antérieur public doit couvrir toutes les caractéristiques de la revendication.
• La balance des intérêts tient compte de l’ouverture d’un nouveau marché et des ventes récurrentes de consommables, le défendeur restant libre d’exploiter ses autres produits.
• Le licencié exclusif établit sa qualité pour agir par la licence et peut s’appuyer sur l’absence d’opposition de la titulaire informée de la procédure.
• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite une garantie doit la motiver et chiffrer son préjudice potentiel, faute de quoi elle sera refusée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 2, art. 62 et art. 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 206, 209.2, 211, 213.2, 352.1 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 13 mai 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 25 septembre 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 3 mars 2025, Sumi Agro v Syngenta, division locale de Munich, 27 août 2024, Hand Held Products v Scandit, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Valeo Electrification v Magna PT, division locale de Munich, 25 novembre 2024, Häfele v Kunststoff KG Nehl

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.