ICPillar v ARM (CoA, 26 juillet 2024)

Date	26 juillet 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_33764/2024 · ORD_43826/2024
Parties	Simulity Labs Limited, Arm Germany d.o.o, ARM Limited, Arm France SAS, SVF Holdco, Arm Poland Sp. z.o.o, Arm lreland Limited, Arm Germany G…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juillet 2024 (UPC_CoA_301/2024, APL_33746/2024, App_33764/2024), la cour d’appel de la JUB, dans l’appel formé par ICPillar contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 mai 2024 lui imposant une garantie pour les frais au profit des sociétés du groupe ARM, permet à ARM de modifier son mémoire en réponse, au plus tard le 2 août 2024, au vu de la version non caviardée de la pièce 4 (une police d’assurance), dont la confidentialité avait été refusée le 23 juillet 2024. ICPillar ne peut en revanche modifier son mémoire d’appel.

Question posée

Après la levée de la confidentialité d’une pièce produite par l’appelant, chaque partie peut-elle compléter ses écritures ?

Solution

ARM ayant désormais accès à la pièce 4 sans restriction, alors que de nombreux passages étaient noircis et que son représentant n’avait pu en discuter pleinement avec elle, une modification de son mémoire en réponse peut être envisagée (point 10). L’argument d’égalité des armes d’ICPillar est rejeté : elle pouvait et devait présenter ses arguments fondés sur la version non caviardée de la pièce lors de son appel et de sa demande de confidentialité (point 11). Si le mémoire modifié le justifie, ICPillar seule pourra produire des preuves en réponse au plus tard le 8 août 2024, ARM pouvant y répondre jusqu’au 14 août 2024 (points 12 et 13). L’audience fixée au 20 août 2024 est maintenue (point 14).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui demande la confidentialité d’une pièce doit développer dès son mémoire les arguments tirés de sa version intégrale, faute de pouvoir compléter ses écritures après le refus de protection.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.1 et 262A

Décisions connexes

Arm Germany, 21 mai 2024, ordonnance de la division locale de Paris sur la garantie pour les frais, objet de l’appel.
ICPillar, 19 juin 2024, ordonnance antérieure de la cour d’appel sur l’effet suspensif dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Simulity Labs (CoA, 2024-07-26), 26 juillet 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSVF Holdco5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArm France SAS5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArm lreland Limited5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArm Poland Sp. z.o.o4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSimulity Labs Limited4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArm Germany d.o.o4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArm Germany G3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurARM Limited4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): ARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Simulity Labs (CoA, 26 juillet 2024) citée dans cette fiche
ICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024) citée dans cette fiche
ICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.