ICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mai 2024 (UPC_CFI_495/2023), la division locale de Paris ordonne à ICPillar, titulaire d’EP 3 000 239 et demanderesse à l’action en contrefaçon contre plusieurs sociétés du groupe Arm, de constituer sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros. La domiciliation aux États-Unis ne suffit pas à justifier la garantie. C’est l’opacité de la situation financière de la demanderesse, société récente vivant de ses licences, qui la fonde. L’attestation d’un courtier relative à une assurance couvrant les frais adverses ne dispense pas de la garantie.

Question posée

Une société étrangère dont la situation financière est inconnue peut-elle échapper à une garantie pour frais en invoquant une assurance couvrant les frais de l’adversaire ?

Solution

La division reprend les critères dégagés par la division centrale (section de Munich) : situation financière du demandeur et difficulté d’exécution, mis en balance avec le droit à un recours effectif. L’exécution aux États-Unis n’est pas en soi excessivement difficile, l’adresse de la société étant connue et la reconnaissance des décisions étrangères y étant possible en principe. En revanche, ICPillar, fondée en 2021 par l’inventeur et tirant ses seuls revenus de licences, n’a donné aucune indication sur ses actifs. L’attestation du courtier ne suffit pas : l’assurance protège l’assurée et non les défenderesses, et ses conditions ne sont pas produites. La valeur du litige étant disputée (18 ou 15 millions d’euros, soit un plafond de frais de 1 200 000 ou 800 000 euros), la garantie est fixée à 400 000 euros, par dépôt ou garantie d’une banque agréée dans l’Union, une garantie d’une banque américaine étant refusée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui veut éviter une garantie pour frais doit documenter sa situation financière, une police d’assurance n’est utile que si ses conditions sont produites et qu’elle bénéficie au défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.2 et 220.2

Jurisprudence citée

NanoString, division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023, Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.