Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch Doo Beograd (CFI, 23 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisie par Valeo Systèmes d’Essuyage d’une action en contrefaçon du brevet EP 2 671 766 contre six sociétés du groupe Bosch (UPC_CFI_809/2025), la division centrale, section de Paris, accueille l’exception préliminaire de quatre d’entre elles, établies dans des États membres contractants. Elle se déclare incompétente, renvoie l’action à la division locale de Düsseldorf et fixe l’anglais comme langue de procédure. La présence, parmi les défendeurs, de sociétés établies en Serbie et en Chine ne suffit pas à fonder la compétence de la division centrale lorsque d’autres défendeurs sont domiciliés dans un État membre contractant.

Question posée

Le troisième alinéa de l’article 33, paragraphe 1, de l’Accord, qui ouvre la division centrale lorsque le défendeur est domicilié hors des États membres contractants, s’applique-t-il lorsque certains défendeurs seulement sont dans cette situation ?

Solution

Le texte ne vise que le cas de défendeurs tous domiciliés hors des États membres contractants. La rédaction anglaise ne soutient pas la lecture de Valeo (points 17 à 19). La règle relative à la pluralité de défendeurs ne concerne que le point b) (point 21), et l’article 33 repose sur la proximité du litige et la langue du défendeur (points 22 à 24). Dès lors qu’un défendeur est domicilié dans un État membre contractant, la division locale compétente selon l’article 33, paragraphe 1, point b), l’emporte sur la division centrale (points 25 et 26). La demande subsidiaire de Valeo étant présentée dans le délai de quatorze jours de la règle 19.5, l’action est renvoyée à Düsseldorf, Robert Bosch GmbH étant la société mère allemande et les demandes portant sur la même contrefaçon alléguée (points 27 à 29). L’anglais devient la langue de procédure (point 30). La demande de rejet de l’action, qui relève de la règle 361, n’est pas tranchée (point 31). L’appel est autorisé (point 33).

Points clés pour la pratique

• Attraire une filiale établie hors de l’Union aux côtés de sociétés européennes du même groupe ne permet pas de choisir la division centrale (points 25 et 26).
• Le demandeur qui anticipe une exception d’incompétence a intérêt à désigner à titre subsidiaire une division locale et une langue dans le délai de la règle 19.5 (points 27 à 30).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 9, 19, 21.1, 220, 303.1 et 361

Jurisprudence citée

Division locale de Paris, 11 avril 2024, UPC_CFI_495/2023, division locale de Munich, 20 juin 2025, UPC_CFI_149/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.