CooperSurgical v European Distribution Center Motiva (CFI, 4 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 4 décembre 2025, la division locale de Bruxelles autorise le retrait de l’action en contrefaçon de CooperSurgical (brevet EP 3 302 292 B1), engagée alors qu’une opposition était pendante devant l’OEB, et met à sa charge les frais des défenderesses : 105 757,90 euros pour European Distribution Center Motiva et Establishment Labs, 81 423,33 euros pour PulseLavage. La décision montre le prix d’une action engagée malgré un avis préliminaire défavorable de la division d’opposition.

Question posée

Le titulaire qui retire son action après la révocation de son brevet par la division d’opposition peut-il obtenir que chaque partie supporte ses frais, au motif de circonstances exceptionnelles ou de frais inutiles ?

Solution

Non. Agir pendant une procédure d’opposition est un droit fondamental, ni l’Accord ni le règlement ne l’interdisant, mais le demandeur qui agit malgré un avis préliminaire défavorable en assume le risque. Les frais exposés par les défenderesses pour se défendre ne sont pas inutiles (points 22 à 27). Aucune circonstance exceptionnelle n’est retenue : le retrait est intervenu deux semaines après la révocation, alors qu’un demandeur prudent aurait anticipé cette issue (point 28). Le demandeur qui se retire est la partie qui succombe (point 30). Les frais doivent être raisonnables, proportionnés et prouvés. Appréciant ex ante la valeur du litige (4,25 millions d’euros), l’importance de l’affaire, le stade du retrait et la complexité, la division retient 100 000 euros de frais de représentation pour les deux premières défenderesses, le plafond de 400 000 euros visant une procédure complète (points 31 à 39).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire qui agit pendant une opposition doit intégrer le risque de supporter les frais de la défense en cas de révocation, et se retirer sans attendre après une décision défavorable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, et art. 69

Règlement de procédure

règles 152, 265 et 295(a)

Jurisprudence citée

Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel, 28 mai 2024, cour d’appel, UPC_CoA_232/2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_355/2025 et UPC_CFI_186/2025), OrthoApnea, division locale de Bruxelles, 25 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.