EJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_65866/2024, 19 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), la juge Voß, présidente et rapporteure à la division locale de Munich, condamne MSG Maschinenbau à payer à EJP Maschinen 33 224,50 euros dans les 21 jours au titre des frais de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 225 320, retirée après la révocation du brevet par une chambre de recours de l’OEB, et de la demande reconventionnelle en nullité. EJP demandait 39 494,50 euros, majorés d’intérêts. La décision est publiée dans deux dossiers jumeaux.

Question posée

Une demande unique peut-elle couvrir l’action et la demande reconventionnelle, et quels frais d’un avocat habituel non représentant, ainsi que quels intérêts, sont remboursables ?

Solution

Une seule demande de fixation peut couvrir les deux procédures (points 16 et 17). Sont remboursables les frais raisonnables, c’est-à-dire nécessaires selon une appréciation ex ante d’une partie prudente, et appropriés, c’est-à-dire non disproportionnés (points 19 à 22). Les honoraires des représentants sont admis, y compris pour une demande d’appel en cause d’un tiers (règle 316A) liée au fournisseur de l’appareil litigieux (points 23 à 28). Sont refusés les 6 270 euros d’honoraires de l’avocat habituel d’EJP, qui n’était pas représentant au sens de l’article 48 de l’Accord et dont l’intervention faisait double emploi (points 29 et 30). Le montant reste sous le plafond de 112 000 euros résultant de l’addition des deux valeurs de 500 000 euros (point 37). Aucun intérêt n’est dû, ni l’Accord ni le règlement de procédure n’en prévoyant (point 38).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les honoraires d’un conseil habituel qui double les représentants devant la JUB ne sont pas remboursés, et les frais fixés ne portent pas intérêt.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 69, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 157 et 316A

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 14

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 10 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.