WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v Vilpe (CFI, 10 octobre 2025)

Date	10 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_280/2025
Référence au registre	UPC_CFI_280/2025
Parties	WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v. Vilpe Oy

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, rendue après conférence intermédiaire dans l’action en nullité du brevet EP 2 649 380 de Vilpe Oy (UPC_CFI_280/2025), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, règle la mise en état : la duplique de WIRPLAST est jugée déposée dans les délais, Vilpe peut réordonner ses requêtes subsidiaires, les traductions des documents D2 et D4 sont exigées, une lettre de mise en demeure est admise, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l’audience est confirmée au 3 décembre 2025.

Portée

Acte de mise en état non motivé. Sa seule indication utile tient au refus de dispenser de traduction des antériorités produites.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 105.5

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

WIRPLAST, Więcek Spółka Jawna v VILPE Oy (defendant) (CFI, 2026-04-08), 8 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_280/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurWIRPLAST Więcek Spółka JawnaSuivre cette partie
défendeurVilpe OySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 649 380 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v VILPE (CFI, 8 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 649 380 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : WIRPLAST Więcek Spółka Jawna v VILPE (CFI, 8 avril 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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