SILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health&Aesthetics (CoA, 29 juin 2026)

Date	29 juin 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Recours contre une décision du greffier
Référence au registre	UPC-CoA-066/2026
Parties	SILIMED Indústria de Implantes Ltda v. Polytech Health&Aesthetics GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 juin 2026 (UPC-CoA-066/2026), le président de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de SILIMED tendant au réexamen de la décision du greffier du 10 avril 2026, qui avait refusé de radier comme non autorisée la dérogation (opt-out) déposée le 30 mars 2023 par Polytech pour le brevet EP 2 581 193. La décision précise qu’une décision nationale ordonnant le transfert du brevet au véritable ayant droit, dépourvue d’effet rétroactif, ne prive pas le titulaire inscrit de la qualité pour déposer la dérogation.

Question posée

Une dérogation déposée par le titulaire inscrit devient-elle « non autorisée » au sens de la règle 5A lorsque ce titulaire est ensuite condamné, par une juridiction nationale, à transférer le brevet ?

Solution

Non. Seul le titulaire peut déposer une dérogation (art. 83, paragraphe 3, de l’Accord, règle 5.1), sa qualité s’appréciant selon la règle 8.5 au jour du dépôt (points 14 à 19). Le demandeur devait établir que Polytech n’était pas la personne inscrite aux registres nationaux, ou n’avait pas droit à cette inscription, au 30 mars 2023. L’arrêt de l’Oberlandesgericht de Francfort du 28 novembre 2024, devenu définitif le 5 janvier 2026, n’ouvre qu’une action en transfert sans effet rétroactif en droit allemand (points 20 à 25). Polytech est donc réputée avoir été autorisée à déposer la dérogation. Aucune audition n’était nécessaire (point 26).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le véritable ayant droit qui obtient le transfert d’un brevet ne peut faire radier rétroactivement la dérogation du titulaire inscrit, il lui reste la voie du retrait, qui ne prend effet qu’à son inscription au registre (règle 5.7).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 83, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 5.1, 5.7, 5A et 8.5
Jurisprudence citée: Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main, 28 novembre 2024 (6 U 78/19)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSILIMED Indústria de Implantes LtdaSuivre cette partie
défendeurPolytech Health&Aesthetics GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Recours contre une décision du greffier
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 581 193 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 581 193`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : SILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health & Aesthetics (CF	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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