Fingon v Samsung Electronics (CFI, 5 juin 2025)

Date	5 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_25532/2025 · ORD_25877/2025
Parties	Samsung Electronics France S.A.S, Samsung Electronics GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon d’EP 2 839 403 engagée par Fingon contre Samsung, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim refuse de voir une modification de la demande dans les nouveaux exemples ajoutés par la réplique (Galaxy S25, nouvelles applications de confiance), refuse la prorogation du délai de duplique et renvoie à la formation, après l’audience, la question de l’exclusion de ces écritures. L’ordonnance précise la frontière entre argument nouveau et modification de la demande au sens de la règle 263.

Question posée

L’ajout, dans la réplique, de nouveaux exemples de la réalisation attaquée constitue-t-il une modification de la demande exigeant une autorisation, et justifie-t-il l’exclusion de ces écritures ou une prorogation du délai de duplique ?

Solution

Tout argument nouveau n’est pas une modification : celle-ci suppose un changement de nature ou d’étendue du litige, par exemple l’invocation d’un autre brevet ou l’attaque d’un autre produit (UPC_CoA_456/2024). Les exemples ajoutés illustrent la fonctionnalité déjà attaquée et les modèles S25 ne sont pas une nouvelle réalisation, aucune partie n’ayant identifié de différence pertinente.

La pertinence des écritures restant ouverte, la décision sur leur exclusion est réservée à la formation après l’audience. La prorogation du délai de la règle 29(d) est refusée, la fonctionnalité attaquée se trouvant dans les produits des défenderesses.

Points clés pour la pratique

Le demandeur peut étayer sa thèse par de nouveaux exemples de la même réalisation sans solliciter d’autorisation au titre de la règle 263.
Une demande de prorogation doit être motivée concrètement. La familiarité du défendeur avec ses propres produits pèse contre elle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 29(d), 263 et 334(f)
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics France S.A.S12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les nouveaux exemples de la réalisation attaquée ne modifient pas la demande. La prorogation du délai de duplique est refusée et l'exclusion des écritures est renvoyée à la formation après l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 839 403 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 839 403`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Fingon v Samsung Electronics (CFI, 16 juillet 2025) · Samsung Electronics v Fingon (CFI, 4 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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