Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 avril 2025 (UPC_CFI_846/2024, ORD_14155/2025 et ORD_14156/2025), le juge rapporteur Kupecz (division locale de Munich) déclare recevables les exceptions préliminaires des défenderesses BioNTech et Pfizer dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 401 365 engagée par Promosome LLC, et en renvoie l’examen au fond (règle 20.2). Les exceptions visent la seule variante Comirnaty Original/Omicron BA.1, produite et vendue selon les défenderesses uniquement avant le 1er juin 2023. L’ordonnance admet une exception préliminaire partielle, définie par la période des actes reprochés.

Question posée

Une exception préliminaire peut-elle viser une partie seulement de l’action, définie par la période des actes reprochés, et doit-elle être tranchée immédiatement ?

Solution

Formées dans le délai et les formes des règles 19.1(a), 19.2 et 19.3, les exceptions sont recevables, une exception pouvant ne viser qu’une partie de l’action. Le juge rapporteur indique, sans le décider, que la compétence de la JUB au titre de l’article 32(1)(a) de l’Accord, lu avec ses articles 2(g) et 3(c), couvre les actes antérieurs à son entrée en vigueur. Compétence et loi applicable restent des questions distinctes. La compétence n’étant pas contestée pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023, l’action se poursuit en tout état de cause (règle 19.7), et l’examen est différé dans l’attente de la décision de la cour d’appel dans l’affaire Industria Lombarda v PHOENIX CONTACT. Une révision par la formation peut être demandée (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une exception d’incompétence limitée dans le temps et à certains produits ne bloque pas l’instance et sera vraisemblablement jointe au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), art. 3, point c), et art. 32, paragraphe 1, point a)

Règlement de procédure

règles 19.1(a), 19.2, 19.3, 19.7, 20.2, 102.2 et 333

Jurisprudence citée

Fingon v Samsung, division locale de Mannheim, 4 avril 2025, Industria Lombarda Materiale Elettrico v PHOENIX CONTACT, division locale de Munich, 10 février 2025, cour d’appel, 28 mars 2025 (UPC_CoA_170/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.