PHOENIX CONTACT v ILME (CoA, 28 mars 2025)

Date	28 mars 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_14792/2025 · ORD_15047/2025
Parties	PHOENIX CONTACT GmbH & Co. KG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mars 2025 (UPC_CoA_170/2025, APL_9192/2025), le juge rapporteur Gougé (cour d’appel de la JUB) accorde à PHOENIX CONTACT, intimée dans l’appel formé par ILME GmbH Elektronische Handelsgesellschaft et Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 10 février 2025 rejetant leur exception préliminaire (brevet EP 3 646 825), une prorogation de trois jours, jusqu’au 7 avril 2025, pour son mémoire en réponse, au lieu des trois semaines demandées : les appelantes n’ayant eu que deux semaines, davantage romprait l’égalité des armes (points 8 à 10).

Portée

Prorogation de délai (règle 9.3) brièvement motivée. Sans autre valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule (point 4) et règles 9.3, 19, 224.2(b) et 235.2
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPHOENIX CONTACT GmbH & Co. KG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La prorogation est limitée à trois jours, jusqu'au 7 avril 2025, au lieu des trois semaines demandées.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 646 825 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 3 septembre 2025) cite cette décision
Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 646 825` A system comprising a prosthetic valve and a delivery catheter titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 32 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025) · Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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