Fives ECL v REEl (CFI, 25 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la division locale de Hambourg, saisie par Fives ECL, SAS d’une demande en fixation de dommages et intérêts contre REEL GmbH, consécutive à un jugement définitif du Landgericht Düsseldorf du 9 août 2022 constatant la contrefaçon de la partie allemande de l’EP 1 740 740, déclare irrecevable la demande de réexamen par la formation (règle 333) dirigée contre la décision de la juge rapporteure du 17 novembre 2023 qui avait accueilli l’exception préliminaire d’incompétence de REEL. Elle autorise l’appel. L’ordonnance trace la frontière entre réexamen et appel.

Question posée

La décision du juge rapporteur qui accueille une exception préliminaire et met fin à l’instance peut-elle faire l’objet d’une demande de réexamen par la formation au titre de la règle 333, directement ou par analogie ?

Solution

La règle 333.1 ne vise que les ordonnances et décisions de procédure. Une décision qui met fin à l’instance n’en relève pas, et la règle 102.2 est inapplicable, la décision ayant été prise en procédure écrite. L’application par analogie est écartée faute de lacune involontaire et de situation comparable : le réexamen existe parce que les ordonnances intermédiaires ne sont pas susceptibles d’appel autonome, alors que la décision accueillant l’exception est directement susceptible d’appel (règle 220.1, point a)). Ni l’article 8, paragraphe 1, ni l’article 41 de l’Accord n’imposent une décision de la formation, la règle 20 attribuant l’exception préliminaire au juge rapporteur. L’ordonnance d’Helsinki invoquée ne s’y oppose pas, la formation n’y ayant statué que parce que l’exception était examinée avec une demande de mesures provisoires. Aucune audience intermédiaire n’est tenue, les frais du réexamen sont mis à la charge de Fives ECL et l’appel est autorisé pour des questions de principe (règle 220.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre une décision du juge rapporteur accueillant une exception préliminaire, la voie est l’appel de la règle 220.1, point a), dans les délais, et non le réexamen de la règle 333.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 1, art. 41 et art. 73, paragraphe 2, point b)

Statut de la Cour

art. 19, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 19, 20, 102.2, 220.1, 220.2, 224.1, 331.1, 333 et 335

Jurisprudence citée

division locale d’Helsinki, 28 août 2023, UPC_CFI_214/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.