Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 octobre 2026 (UPC_CoA_42/2026), la juge-rapporteure de la cour d’appel de la JUB, saisie par REEL d’une demande de protection de ses informations confidentielles au titre de la règle 262A du règlement de procédure, ordonne une mesure provisoire de confidentialité dans l’attente de sa décision. L’appel est dirigé contre la décision de la division locale de Hambourg du 11 février 2026 (UPC_CFI_274/2023), rendue dans le litige qui oppose Fives ECL à REEL au sujet du brevet EP 1 740 740.

Question posée

Comment protéger les informations dont la confidentialité est demandée pendant le temps nécessaire au débat contradictoire sur la demande ?

Solution

La juge-rapporteure invite Fives à présenter ses observations au plus tard le 20 octobre 2026. Dans l’intervalle, l’accès aux informations litigieuses est réservé aux représentants de Fives, qui peuvent les communiquer à leurs experts et aux membres de leur équipe à charge de leur faire respecter l’ordonnance. L’interdiction d’utiliser ou de divulguer ces informations hors de l’instance survit à la clôture de celle-ci, et une astreinte peut être prononcée en cas de manquement fautif.

Points clés pour la pratique

• La demande fondée sur la règle 262A produit un effet immédiat, la cour protégeant les informations à titre provisoire avant même d’avoir recueilli les observations de l’autre partie.
• Les représentants qui reçoivent ces informations répondent du respect de l’ordonnance par leurs experts et leur équipe, et l’obligation de confidentialité se prolonge au-delà de l’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262A

Décisions connexes

• Fives ECL v REEL, 17 juillet 2026, ordonnance antérieure dans la même procédure d’appel.
• Fives ECL v REEL, 11 février 2026, décision de la division locale de Hambourg frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.