Fives ECL v REEL (CoA, UPC_CoA_42/2026, 26 octobre 2026)

Date	26 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Acte générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_42/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000042/2026
Parties	Fives ECL v. REEL GmbH
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

17 juin 2026 : Fives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026) UPC-COA-42/2026
17 juillet 2026 : Fives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026) UPC-COA-0000042/2026
14 octobre 2026 : Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026) UPC-COA-0000042/2026

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 octobre 2026 (UPC_CoA_42/2026), rendue dans l’appel de Fives contre la décision de la division locale de Hambourg du 11 février 2026 (UPC_CFI_274/2023, brevet EP 1 740 740), la juge-rapporteure de la cour d’appel déclare confidentielles les informations surlignées du mémoire en réponse de REEL du 8 octobre 2026 et ses pièces « strictly confidential », et en limite l’accès aux représentants de Fives devant la JUB, à leurs assistants, experts et membres d’équipe, ainsi qu’à des personnes désignées du groupe Fives. Fives ne s’y était pas opposée. En cas de violation fautive, la Cour pourra prononcer une astreinte dont le montant sera fixé selon les circonstances (REEL proposait un plafond de 250 000 euros par violation, non repris dans le dispositif).

Textes appliqués

Accord JUB: article 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Daedalus c. Xiaomi (cour d’appel, UPC_CoA_621/2024, 12 février 2025), SharkNinja c. SEB (cour d’appel, UPC_CoA_61/2026, 22 mai 2026).

Décisions connexes

Cour d’appel, 14 octobre 2026, UPC_CoA_42/2026, Fives ECL c. REEL : ordonnance invitant Fives à présenter ses observations.
Division locale de Hambourg, 11 février 2026, UPC_CFI_274/2023, Fives ECL c. REEL.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité, Astreinte

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_42/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_274/2023

Parties

demandeurFives ECL7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurREEL GmbH8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

17 novembre 2023 Fives ECL v REEL (CFI, 17 novembre 2023) Fixation des dommages-intérêts · UPC_CFI_274/2023
La JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.
11 février 2026 Fives ECL v REEL (CFI, 11 février 2026) Fixation des dommages-intérêts · UPC_CFI_274/2023
La division locale de Hambourg applique le droit allemand aux faits antérieurs au 1er juin 2023 et rejette la demande de 6 500 000 euros, le manque à gagner et le lien de causalité n'étant pas établis, solution identique au regard de l'article 68 de l'Accord.
17 juin 2026 Fives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_42/2026
L’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
17 juillet 2026 Fives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026) Ordonnance générique · UPC_CoA_42/2026
Un ancien salarié est admis au cercle de confidentialité sous condition d'un accord de confidentialité assorti d'une clause pénale. L'ordonnance de première instance vaut en appel et l'anglais devient la langue de la procédure.
14 octobre 2026 Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026) Acte générique · UPC_CoA_42/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
Saisie par REEL d’une demande fondée sur la règle 262A, la juge-rapporteure de la cour d’appel réserve à titre provisoire l’accès aux informations litigieuses aux représentants de Fives, dans l’attente de sa décision et après avoir invité Fives à présenter ses observations.
26 octobre 2026 Fives ECL v REEL (CoA, UPC_CoA_42/2026, 26 octobre 2026) Acte générique · UPC_CoA_42/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Acte générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge-rapporteure de la cour d’appel fait droit, sans opposition de Fives, à la demande de REEL de limiter l’accès aux informations confidentielles de son mémoire en réponse aux représentants de Fives et à des personnes nommément désignées du groupe Fives.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_274/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 740 740 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Fives ECL v REEL (CFI, 11 février 2026) citée dans cette fiche
Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026) citée dans cette fiche
REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 26 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 740 740` Compact service module which is intended for electrolytic aluminium production plants titulaire indiqué : Fives ECL SAS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Fives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026) · Fives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026) · REEL International v Fives ECL (CFI, 24 mars 2026) · Fives ECL v REEL (CFI, 11 février 2026) · Fives ECL v REEL (CoA, 16 janvier 2025) · Fives ECL v REEl (CFI, 25 janvier 2024) · Fives ECL v REEL (CFI, 17 novembre 2023) · Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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