REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 26 octobre 2026)

Date	26 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2296/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0002296/2025
Parties	REEL International v. Fives ECL
Langue de procédure	French

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

2 octobre 2026 : REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 2 octobre 2026) UPC-CFI-0002296/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure rendue en français et datée du 26 octobre 2026 (UPC_CFI_2296/2025, brevet EP 1 740 740), la division centrale, section de Munich, statuant en formation collégiale, rejette la demande de Fives ECL tendant à l’audition en personne des experts en droit des parties dans l’action en nullité engagée par REEL International. Fives oppose à REEL International l’autorité de chose jugée des décisions allemandes ayant rejeté l’action en nullité de sa filiale REEL GmbH (Bundespatentgericht, 18 mai 2022 ; Bundesgerichtshof, 26 novembre 2024). La division relève que, depuis l’arrêt Heraeus c. Vibrantz de la cour d’appel du 16 septembre 2026, les parties s’accordent sur l’application du droit allemand à l’autorité de chose jugée ; que les consultations écrites et les mémoires l’éclairent suffisamment sur la théorie de l’« homme de paille » ; et que les effets de l’expiration du brevet et de la renonciation de Fives à agir en contrefaçon relèvent de l’article 47.6 de l’Accord et non du droit allemand.

Textes appliqués

Accord JUB: articles 47.6 et 53.2
Règlement de procédure: règles 104 e), 176, 177.1 et 181
Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis): article 36.1
Jurisprudence citée: Heraeus c. Vibrantz (cour d’appel, UPC_CoA_919/2025, 16 septembre 2026) ; Bundespatentgericht, 18 mai 2022 ; Bundesgerichtshof, 26 novembre 2024.

Décisions connexes

Division centrale, section de Munich, 2 octobre 2026, UPC_CFI_2296/2025, REEL International c. Fives ECL : ordonnance après la conférence de mise en état.
Cour d’appel, 26 octobre 2026, UPC_CoA_42/2026, Fives ECL c. REEL.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation, Division locale et division centrale (JUB)

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: français d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2296/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurFives ECL7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurREEL International2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

2 octobre 2026 REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 2 octobre 2026) Action en nullité · UPC_CFI_2296/2025
Après la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
26 octobre 2026 REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 26 octobre 2026) Action en nullité · UPC_CFI_2296/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et l’intérêt à agir.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 740 740 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Fives ECL v REEL (CoA, UPC_CoA_42/2026, 26 octobre 2026) citée dans cette fiche
REEL International v Fives ECL (CFI, UPC_CFI_2296/2025, 2 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 740 740` Compact service module which is intended for electrolytic aluminium production plants titulaire indiqué : Fives ECL SAS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Fives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026) · Fives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026) · REEL International v Fives ECL (CFI, 24 mars 2026) · Fives ECL v REEL (CFI, 11 février 2026) · Fives ECL v REEL (CoA, 16 janvier 2025) · Fives ECL v REEl (CFI, 25 janvier 2024) · Fives ECL v REEL (CFI, 17 novembre 2023) · Fives ECL v REEL (CoA, 14 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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