REEL International v Fives ECL (CFI, 24 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 mars 2026 (UPC_CFI_2296/2025), la juge rapporteure de la division centrale, section de Munich, rejette l’exception préliminaire de Fives ECL, titulaire d’EP 1 740 740, qui opposait à l’action en nullité de REEL International un défaut de qualité à agir et l’autorité de chose jugée de décisions allemandes. Ces moyens ne relèvent pas de la règle 19.1 et seront examinés au fond, sans traitement anticipé.

Question posée

Le défaut de qualité à agir et l’autorité de chose jugée peuvent-ils être soulevés par exception préliminaire, ou à défaut tranchés de manière anticipée (règles 361 et 362) ?

Solution

La liste de la règle 19.1 est limitative et ne s’étend pas à d’autres moyens de défense (point 16). Le défaut de qualité à agir et l’autorité de chose jugée n’affectent ni la compétence matérielle ni la compétence territoriale : l’exception est rejetée comme irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée (points 17 et 18). Le défaut de qualité n’est pas manifeste au sens de la règle 361, son appréciation exigeant des constatations et des preuves, et l’autorité de chose jugée ne peut être appliquée sommairement au titre de la règle 362, l’identité de parties et de cause étant discutée (points 21 à 23). Aucune audience anticipée n’est organisée, une décision de la cour d’appel sur la portée de l’autorité de chose jugée étant attendue avant l’audience au fond (points 24 et 25). Les frais sont réservés (point 27).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’exception préliminaire est réservée aux questions de compétence, de langue et d’opt-out visées à la règle 19.1, la qualité à agir et la chose jugée se plaident dans le mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32 et 47, paragraphe 6

Règlement de procédure

règles 19.1, 20.2, 220.2, 361, 362 et 363

Jurisprudence citée

Aylo v DISH, cour d’appel, 3 septembre 2024, Network System Technologies v Audi, cour d’appel, 18 septembre 2024, Roku, cour d’appel, 6 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.