Fives ECL v REEL (CFI, 17 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 novembre 2023 (UPC_CFI_559935/2023), la juge rapporteure de la division locale de Hambourg (S. Klepsch) accueille l’exception préliminaire de REEL GmbH et rejette la demande de Fives ECL, SAS tendant à faire fixer par la JUB les dommages et intérêts dus en exécution d’un jugement définitif du Landgericht Düsseldorf du 9 août 2022 (4c O 1/21), qui avait retenu la contrefaçon de la partie allemande de l’EP 1 740 740. Elle refuse aussi de reconnaître ce jugement au titre de l’article 36, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I bis.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour fixer les dommages et intérêts sur le fondement d’un jugement national définitif de contrefaçon, et la reconnaissance de ce jugement peut-elle fonder cette compétence ?

Solution

La liste des actions de l’article 32, paragraphe 1, de l’Accord est exhaustive. Le point f), qui vise l’indemnisation de la protection provisoire conférée par une demande publiée, est inapplicable. Le point a) ne l’est pas davantage : la JUB doit d’abord constater elle-même la contrefaçon, les mesures de réparation (art. 63, 64, 67, 68 et 80) et la procédure des règles 125 à 144 n’en étant que l’accessoire. Un jugement national définitif fait au contraire obstacle à un nouvel examen de la même partie nationale. La reconnaissance ne crée pas de compétence : l’article 71 ter, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis régit la compétence à l’égard des États tiers, non la répartition entre la JUB et ses États membres, et l’article 36 suppose une juridiction déjà compétente. Les autres moyens ne sont pas examinés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire qui a obtenu un jugement national de contrefaçon doit faire liquider ses dommages et intérêts devant le juge national, la JUB ne fixe des dommages et intérêts qu’à la suite de sa propre décision sur la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphes 1, a) et f), et 2, art. 63, 64, 67, 68, 73, paragraphe 1, 80 et 83

Règlement de procédure

règles 19.1 a), 20.1, 125 à 144, 220.1 a) et 361

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 36, 45 et 71 ter, paragraphe 1

Décisions connexes

• Fives ECL v REEL, 11 février 2026, décision ultérieure sur la fixation des dommages et intérêts.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.