Knaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juin 2025 (UPC_CoA_365/2025 et UPC_CoA_413/2025, EP 3 356 109), la cour d’appel de la JUB (juges Kalden, présidente, Simonsson, Rombach, rapporteure, van der Burg et Wismeth, juges techniciens) rejette la « Gegenvorstellung » formée par Knaus Tabbert, au titre de la règle 9.1, contre l’ordonnance du 21 mai 2025 lui refusant l’effet suspensif de son appel contre la décision de contrefaçon de la division locale de Düsseldorf du 10 avril 2025. Il n’existe pas, devant la cour d’appel, de recours informel permettant de remettre en cause une ordonnance qui clôt une procédure.

Question posée

Une partie peut-elle, sur le fondement de la règle 9.1 ou de l’article 47 de la Charte, obtenir de la cour d’appel la révision de l’ordonnance refusant l’effet suspensif de son appel ?

Solution

La contestation est irrecevable : la règle 9.1 permet d’ordonner des mesures de procédure en cours d’instance, non de modifier ou d’annuler une ordonnance clôturant la procédure (point 12), la règle 335 ne vise que les ordonnances de procédure (point 13), l’article 47 de la Charte garantit l’accès à un juge, non un double degré de contrôle (point 14). Surabondamment, la situation financière d’une société tierce en insolvabilité ne renseigne pas sur celle des titulaires, qui pouvait être invoquée en première instance, et l’ordonnance du 21 mai 2025 jugeait seulement que de tels faits ne peuvent être présentés pour la première fois dans la procédure d’effet suspensif (règle 222.2) (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Les moyens relatifs à la solvabilité du titulaire et à la garantie d’exécution doivent être présentés dès la première instance : ils ne peuvent être introduits ensuite dans la demande d’effet suspensif ni rattrapés par une contestation informelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 9.1, 222.2, 223, 262.2, 262A et 335

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, CJUE, 11 mars 2015, Europäische Schule München, C-464/13 et C-465/13, point 73

Décisions connexes

• Knaus Tabbert, 21 mai 2025, ordonnance rejetant la demande d’effet suspensif visée par la contestation.
• Knaus Tabbert, 10 avril 2025, décision au fond de la division locale de Düsseldorf.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.