Ballinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 septembre 2024 (UPC_CFI_151/2024, ACT_16267/2024, ORD_40128/2024 et ORD_52214/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (S. Schilling) fait droit, en version occultée, à la demande d’accès du cabinet Powell Gilbert LLP aux écritures et pièces de la procédure de mesures provisoires opposant Ballinno B.V. à l’UEFA, Kinexon GmbH et Kinexon Sports & Media GmbH, relative à l’EP 1 944 067, et classe comme strictement confidentiels à l’égard du public les passages surlignés en gris. L’appel pendant ne fait pas obstacle à l’accès.

Question posée

Un tiers peut-il accéder aux écritures d’une procédure de mesures provisoires afin de comprendre l’une des premières ordonnances de la JUB en la matière, alors qu’un appel est pendant ?

Solution

La demande au titre de la règle 262.1, point b), doit reposer sur une explication crédible (point 2). Comprendre l’ordonnance du 3 juin 2024, l’une des premières de la JUB en matière de mesures provisoires, et examiner le traitement de l’affaire par la juridiction constitue un intérêt légitime (point 2 a)). L’appel pendant ne fait pas en principe obstacle à l’accès (point 2 b)). Cet intérêt est mis en balance avec ceux de l’art. 45 de l’Accord : il porte sur les arguments, non sur les données techniques ou les informations internes (point 2 c)). Une partie peut demander la confidentialité au titre de la règle 262.2 à tout stade (point 2 aa)), les constatations d’expert sur le fonctionnement des capteurs et dispositifs sont protégées, les versions occultées suffisant à suivre les argumentations (point 2 bb)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intérêt de comprendre une décision de principe justifie l’accès aux écritures, même en appel, la partie concernée devant alors obtenir l’occultation de ses informations techniques au titre de la règle 262.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10 et 45

Règlement de procédure

règles 262.1, 262.2, 262.3 et 262.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.