Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 mai 2025)

Date	21 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_230/2024
Référence au registre	ACT_27358/2024 · ORD_69092/2024 · UPC_CFI_230/2024
Parties	Kinexon Sports & Media GmbH v. Ballinno B.V. (defendant) /

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

14 octobre 2024 : Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) App_46766-2024 · ORD_47273/2024 · UPC_CFI_230/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mai 2025 (ORD_23997/2025), la division centrale, section de Paris, rectifie d’office, après avoir entendu les parties, une erreur matérielle de sa décision du 30 avril 2025 rendue dans l’action en nullité de Kinexon Sports & Media contre Ballinno (UPC_CFI_230/2024) : le brevet visé dans l’en-tête, en page 2 et au dispositif est EP 1 944 067 B1, et non EP 1 994 067 B1, numéro correct figurant déjà dans les motifs.

Portée

Simple rectification sans incidence sur le fond : le dispositif annulant le brevet pour l’Allemagne et les Pays-Bas vise désormais le bon numéro. Aucune valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353

Décisions connexes

Kinexon Sports & Media v Ballinno, 30 avril 2025, décision au fond rectifiée par l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Kinexon Sports & Media (CFI, 2024-10-14), 14 octobre 2024
Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 2025-04-30), 30 avril 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_230/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurKinexon Sports & Media GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBallinno B.V. (defendant) /Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

14 octobre 2024 Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) Demande générique · UPC_CFI_230/2024
Ballinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
21 mai 2025 Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 mai 2025) Action en nullité · UPC_CFI_230/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 944 067 B1 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 1 994 067 B1 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 30 avril 2025) citée dans cette fiche
Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 944 067 B1` Method and system for detecting an offside situation titulaire indiqué : INVIT BV (changement de titulaire en 2024 vers BALLINNO B.V. selon les événements juridiques affichés)	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2025) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 15 août 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 16 juillet 2025) · Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) · Ballinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
`EP 1 994 067 B1`	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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